Séance du 17 décembre 1998
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. de La Malène, pour explication de vote.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai contre le projet de loi qui nous est soumis. Je le ferai pour une raison de principe et pour une raison circonstancielle.
Une raison de principe, d'abord. Depuis quelques années, notre Constitution est régulièrement révisée. Elle l'est curieusement, morceau par morceau, tranche par tranche, à la demande en quelque sorte, et il est parfois difficile de mesurer la portée de ce qui nous est proposé car un sujet en enclenche un autre. Surtout, il est impossible de prévoir où cela va conduire la Constitution de notre pays.
Je suis hostile à cette manière de réviser la Constitution. Je suis hostile à ce découpage en tranches de la souveraineté française.
Si la Constitution de notre pays doit être revue pour prendre en compte la constitution de l'Europe, alors il faut tout mettre à plat et offrir un choix clair, un choix d'ensemble au peuple français, seul habilité à l'effectuer.
Mais comment approuver ces abandons et ces transferts qui, de pacte en traité, progressivement, discrètement, pour ne pas dire plus, transfèrent en d'autres mains la souveraineté des Français ?
La raison circonstancielle, maintenant. Le seul objet de la révision proposée est de permettre la ratification d'un traité.
Mais, curieusement, chacun peut observer que ce traité manque de pères avoués et n'a guère de très ardents défenseurs. Certains doivent se contenter de mots et d'incantations pour lui trouver quelques mérites et, pour d'autres, à l'inverse, son principal mérite, au contraire, c'est sa minceur.
En revanche, ce n'est qu'une seule voix pour déplorer que ce traité passe à côté de son objectif qui aurait dû être de doter enfin l'Europe d'institutions efficaces et démocratiques. Et chacun de jurer que l'on ne l'y reprendra plus et qu'avant les prochains élargissements il y aura un préalable institutionnel.
Oui ! Peut-être ! Mais en attendant que ces louables engagements soient suivis d'effet, le traité d'Amsterdam, lui, fait le contraire. Sans attendre l'efficacité, la pondération, la démocratie - réputées, à juste titre, indispensables - il transfère du troisième pilier au premier pilier, du Gouvernement français aux institutions bruxelloises, notamment au Parlement européen, une matière de souveraineté très sensible. Fâcheux précédent ! Nouveau précédent ! Dangereux précédent !
Et c'est parce que je déplore cette contradiction, hélas permanente ! entre ce que l'on fait et qui est acquis, et ce que l'on s'engage à faire et qui ne vient jamais, que je ne saurais approuver la révision qui nous est demandée. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Pasqua.
M. Charles Pasqua. Je serai bref car ce que j'ai dit ce matin suffit amplement.
Si j'avais eu le moindre doute, le débat qui s'est déroulé cet après-midi aurait suffi à le dissiper.
En effet, le groupe du RPR a présenté trois amendements, dont l'un avait pour objet de donner des garanties supplémentaires au Parlement avant le passage à la majorité qualifiée. Or aucun de ces amendements n'a été retenu.
Le groupe du RPR en tirera les conséquences qu'il jugera bon.
Quant à moi, cele me confirme dans le sentiment qui est le mien. Il existe, malheureusement, une majorité pour ne pas se rendre compte que, en réalité, il s'agit non pas de transfert de compétences, mais d'abandon de souveraineté ; je n'y souscris pas. En conséquence, je voterai contre. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Je n'utiliserai pas les cinq minutes auxquelles j'ai droit parce que, au terme de ce débat, je ne répéterai pas ce que Robert Badinter et moi-même avons déjà dit, au nom du groupe socialiste.
Quelles que soient les lacunes du traité d'Amsterdam, nous pensons qu'il permet une nouvelle avancée dans la construction européenne. Nous approuvons donc la révision constitutionnelle qui va permettre - et le plus tôt sera le mieux - de ratifier ce traité qui, je l'ai souligné, a déjà été ratifié par la quasi-totalité des signataires.
Nous nous félicitons que cette révision permette aussi, par une adjonction à l'article 88-4 de la Constitution, d'accroître le pouvoir de contrôle du Parlement sur les actes européens, avec l'interprétation qu'en a souhaitée le rapporteur M. Fauchon et qu'a admise le Gouvernement.
Il ne pouvait être question pour nous d'aller plus loin, et nous sommes satisfaits que le Sénat ait rejeté tous les autres amendements en permettant ainsi, dès aujourd'hui, un vote conforme auquel, bien entendu, le groupe socialiste apportera ses voix. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Monsieur le président, personnellement, je ne voterai pas la modification constitutionnelle telle qu'elle nous est présentée dans le projet de loi. Pourquoi ?
Il n'est pas dans mon habitude de ne pas voter les textes issus de nos débats. Si je le fais c'est parce que le groupe du RPR a présenté trois amendements qui ont été repoussés et dont l'un, le premier, me paraissait essentiel.
Un Parlement ne peut pas donner carte blanche à un Gouvernement pour ce qui se passera dans cinq années, ce que personne ne maîtrise.
Qui peut me dire quelle sera, dans cinq ans, la majorité qualifiée de l'Europe ? Personne n'en sait rien.
Qui peut me dire quels seront, dans cinq ans, les accords que l'on pourra passer ou non avec les pays d'immigration ? Personnne n'en sait rien.
Qui peut me dire quels seront, dans cinq ans, la composition, le comportement, l'orientation du Parlement européen saisi pour codécision de toutes les propositions de la Commission ? Personne n'en sait rien.
Je crois franchement qu'il était important de donner au Parlement la possibilité d'émettre un avis dans cinq ans sur la décision de passer ou non à la majorité qualifiée.
Je voudrais également répondre aux objections qu'ont formulées, hier, MM. Badinter et Estier. L'un et l'autre évoquant la Constitution ont dit : vous mettez un obstacle au pouvoir du Président de la République ou à la politique que doit conduire le Gouvernement, selon l'article 20 de la Constitution.
Mais, mes chers collègues, quand le Président de la République a signé le traité, il n'a pas signé l'engagement de passer à la majorité qualifiée dans cinq ans. Dans le traité tel qu'il est rédigé, il s'agit non d'une obligation, mais d'une possibilité.
Le Gouvernement opère en toute liberté, mais toujours sous le contrôle du Parlement. La Constitution donne aussi au Parlement le devoir de contrôler l'activité du Gouvernement. Et si, vraiment, le Parlement n'est pas dans son rôle en contrôlant, sur ce sujet, et à cette époque, les activités du Gouvernement, c'est qu'aucun contrôle du Gouvernement n'est plus possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, je ne voterai pas la réforme qui nous est proposée.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis dans la situation, mutatis mutandis, dans laquelle se trouvait M. Mélenchon au moment du débat sur la Banque de France.
M. Claude Estier. C'est un drôle de rapprochement !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. J'exprime la même peine que lui d'avoir à me séparer, l'espace d'un moment, de mes amis. Ce n'est que l'espace d'un moment...
Nous, les minoritaires du groupe du RPR, considérons que le projet de loi qui nous est soumis est dangereux pour l'immédiat et encore plus pour l'avenir.
Il est dangereux pour l'immédiat, ainsi que l'a démontré M. Pasqua, parce qu'il assure la primauté de l'acte communautaire sur toute la hiérarchie des normes françaises, y compris la Constitution, et la primauté absolue de la Cour de Luxembourg.
Ce matin ou hier, M. le ministre a dit qu'Amsterdam sortait de Maastricht... comme le jour sort de la nuit - cela, c'est moi qui l'ajoute. (Sourires.) Il sortira d'Amsterdam autre chose, que nous ne connaissons pas aujourd'hui. Il y aura d'autres vagues, d'autres vagues d'aliénation, d'autres vagues d'abandon de souveraineté...
Ce matin ou hier encore, un excellent orateur a cité Paul Valéry, ce poète qui était le fils d'un douanier de Corse - c'est une qualité supplémentaire. Il y avait « la mer toujours recommencée » ; il y aura aussi l'Europe toujours recommencée.
En réalité, M. Badinter a bien cerné le problème en termes clairs. Il a dit : ce texte oppose ceux qui veulent maintenir la règle de l'unanimité et ceux qui veulent passer à la règle de la majorité.
Plus clairement encore, on aurait pu dire que le texte oppose ceux qui veulent une Europe des Etats et ceux qui veulent une Europe fédérale.
Je comprends très bien que certains, sur des travées qui sont proches, ou d'autres, sur des travées plus éloignées,...
M. Claude Estier. Les vôtres autrefois !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur Estier, permettez-moi de...
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Ceccaldi-Raynaud. Poursuivez votre propos.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Si, je veux me laisser interrompre.
M. le président. Je ne le souhaite pas, et personne d'ailleurs.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
Si j'admets, comme l'a dit M. Badinter, qu'il peut y avoir une fierté à être parmi ceux qui font avancer l'Europe, parmi ceux qui regardent l'aube qui se lève quand le soleil éclaire le jour, nous, nous éprouvons cette même fierté et nous croyons que vous vous trompez ; nous croyons que vous êtes parmi ceux qui regardent la nuit qui tombe quand le soleil s'engloutit dans les flots.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Je serai moins lyrique que M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Henri de Raincourt. C'est dommage !
M. Michel Duffour. Nous avons abordé ce débat avec une volonté constructive, et je voudrais vous remercier, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, d'avoir refusé la facilité qui aurait consisté à caricaturer nos propos. Sans nous donner raison, vous avez tout de même admis que l'on pouvait être européen en souhaitant une autre construction de l'Europe.
Le groupe communiste républicain et citoyen se prononce contre cette révision constitutionnelle, car nous sommes contre le traité d'Amsterdam tel qu'il est. Nous voulons une construction européenne d'une autre nature. Nous cherchons à la réorganiser dans un sens plus progressiste.
Quoi qu'il en soit, nous ne voulons pas que nos propos soient réduits à leur caricature, que l'on dise que nous sommes contre toute construction de l'Europe, car ce n'est absolument pas le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Le groupe de l'Union centriste votera en faveur de la réforme constitutionnelle qui permettra la ratification du traité d'Amsterdam.
Si nous votons ce texte, Charles Pasqua, c'est parce que nous sommes attachés à la souveraineté.
Aujourd'hui, des hommes et des femmes - nos compatriotes - s'inquiètent chaque fois que nous évoquons la mondialisation, la globalisation, car ils ont le sentiment que l'Etat-nation n'est plus en mesure d'exercer un certain nombre de prérogatives et régulations.
Mais prenons l'exemple de la monnaie. Qui peut soutenir qu'en 1992-1993 nous étions pleinement en mesure d'assumer notre souveraineté ? Peut-on imaginer ce qui se serait passé sur le plan monétaire à la fin de l'année 1997 ou dans le courant de l'année 1998 sans la proximité du passage à l'euro ? Nous aurions connu des soubresauts, des spasmes, pire que ceux qui ont été enregistrés en 1992 et 1993.
Nous pensons qu'il faut encadrer cette souveraineté partagée, et c'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
Présentement, il y a deux urgences : la première est de contribuer à la rédaction de cette résolution qui viendra, cher Xavier de Villepin, en article 2 du traité soumis à ratification ; la seconde est de désigner, dans nos familles politiques, des candidats aux prochaines élections européennes afin que ceux-ci jouissent d'une autorité qui leur permette d'exercer pleinement leurs prérogatives de contrôle de l'exécutif, au sein du Parlement européen. (Applaudissements sur les travées du groupe de l'Unioncentriste.)
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. En toutes choses, il faut considérer la fin.
Nos débats, qui, je dois le dire, ont été à la hauteur des circonstances, portaient sur une réforme de la Constitution autorisant une délégation de souveraineté dans des domaines essentiels tels que la libre circulation des personnes, le droit d'asile et l'immigration.
Chaque étape décisive de la construction européenne, qu'il s'agisse de la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité de Rome, du traité de Maastricht, aujourd'hui du traité d'Amsterdam, a consacré une délégation de compétence au profit de l'Union européenne.
Il ne saurait en être autrement si l'on veut donner consistance et force à des politiques communes.
Nous sommes tous conscients que, pour exister en tant que communauté, pour être crédible dans un monde caractérisé par de grands regroupements et la constitution de grands ensembles transnationaux, l'Union européenne doit pouvoir conduire une politique spécifique et forte dans les domaines économique, social et international.
C'est ce qui nous conduit à considérer que le traité d'Amsterdam constitue, malgré ses lacunes ou ses imperfections, un progrès pour l'avenir de la construction européenne.
Il est clair, lorsque l'on considère les problèmes que pose l'immigration à notre continent, que, faute d'une véritable politique commune dans ce domaine, les Etats qui composent l'Union seront désarmés si les uns font preuve de laxisme quand d'autres s'efforcent à la rigueur. Certaines questions ne peuvent trouver de solution satisfaisante dans le seul cadre national.
Mais il est non moins clair que, si nous voulons fonder l'Europe sur l'adhésion des peuples, les institutions qui la régissent doivent être soumises aux lois de la démocratie. Or, à quelque niveau que l'on se place, les sociétés démocratiques sont mues par l'opinion et reposent sur le suffrage. Gouverner, c'est d'abord convaincre, mais c'est également accepter le contrôle des corps élus.
Parce que, trop souvent, les organismes européens apparaissent comme des mondes clos, éloignés des préoccupations quotidiennes des habitants, dominés par une technocratie incontrôlée, émettant des réglementations aussi nombreuses et tatillonnes qu'incompréhensibles, l'Europe n'a pas toujours bonne presse, même si cette vision est parfois simpliste et exagérée.
Et si la tâche des parlements nationaux doit consister pour l'essentiel à transcrire dans la législation, sans rien y pouvoir changer, des directives au demeurant adoptées par des exécutifs, le sentiment de leur inutilité et de leur impuissance apparaîtra chaque jour plus flagrant.
M. Alain Vasselle. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. C'est la raison qui nous a conduits à déposer des amendements visant à permettre que, préalablement à l'élaboration des directives européennes, le Parlement soit saisi des documents préparatoires à ces directives.
Il ne nous a paru ni incongru ni attentatoire à l'esprit des traités européens que le Parlement puisse, par une loi, habiliter le Gouvernement à déléguer la souveraineté de la France dans les domaines de compétence prévus par le traité.
En effet, monsieur Badinter, vous avez opposé la Constitution à notre amendement, mais nous sommes le pouvoir constituant, et ce qu'un constituant a fait, un autre peut le défaire, ou le refaire.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Josselin de Rohan. Nos amendements répondent à ce souci d'une plus grande démocratisation des institutions européennes et d'une défense des droits du Parlement, souci manifesté à plusieurs reprises tant par les défenseurs du traité de Maastricht que par ses détracteurs.
Nous n'avons pas été suivis, et nous le regrettons. De toute façon, aucun gouvernement ne pourra, nous en sommes convaincus, déléguer la souveraineté nationale dans des domaines aussi sensibles que ceux du droit d'asile et de l'immigration si l'opinion s'y refuse. Si d'aventure un gouvernement passait outre, il devrait en répondre devant la représentation nationale, et nul doute qu'il serait censuré.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Josselin de Rohan. Nous n'avons pas conditionné notre vote de la réforme constitutionnelle à l'adoption de nos amendements parce qu'il nous semble que les dispositions mêmes du traité nous apportent des garanties suffisantes contre le risque de voir imposer à notre pays, comme d'ailleurs à tout autre pays de l'Union, une délégation de souveraineté à laquelle il se refuserait.
Nous voterons donc, dans notre majorité, la réforme constitutionnelle parce que nous souhaitons la ratification du traité d'Amsterdam. Pour autant, les raisons qui ont été opposées par des membres de notre groupe à un tel vote ne sont ni médiocres ni subalternes, et nous les considérons avec respect.
Nous voterons cette réforme avec deux convictions profondément chevillées en nous : celle que la construction d'une Europe des nations, démocratique, proche des citoyens, faisant une très large part à la subsidiarité, peut seule obtenir l'adhésion des peuples d'Europe ; celle que, pour être le moteur de cette Europe et y tenir la place à laquelle lui donnent droit son histoire, son génie et ses ressources, la France doit avant tout être forte, unie et prospère. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 60 bis , alinéa 1, du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre V.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel
nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui
n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
60:
| Nombre de votants | 276 |
| Nombre de suffrages exprimés | 274 |
| Majorité absolue des suffrages | 138 |
| Pour l'adoption | 240 |
| Contre | 34 |
8