Séance du 17 décembre 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux
normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1193 et
distribuée.
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