Séance du 22 décembre 1998
VALIDATION LÉGISLATIVE
D'ACTES DU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Adoption d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 109,
1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation
législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère
des affaires étrangères. [Rapport n° 128 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'interviendrai que
brièvement pour remercier la Haute Assemblée d'avoir bien voulu débattre ce
matin de la proposition de loi, déjà adoptée par l'Assemblée nationale,
relative à la validation législative des actes pris après avis du comité
technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
Je voudrais remercier également tout spécialement la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées et son président, M. de
Villepin, pour le soutien qu'elle a apporté à ce texte législatif.
Je n'entrerai pas dans le détail des raisons qui nous ont conduits à vous
soumettre aujourd'hui cette proposition de loi, car M. le rapporteur en fera
une analyse approfondie.
Le Conseil d'Etat a annulé, fin juillet dernier, un arrêté ministériel
d'octobre 1994 fixant la composition du comité technique paritaire des affaires
étrangères. Du fait de cette décision, tous les actes pris depuis octobre 1994
après avis de cette instance peuvent dorénavant être contestés par la voie de
l'exception d'illégalité. C'est dire qu'un certain nombre de réformes
importantes mises en oeuvre au cours de ces quatre dernières années, par mes
prédécesseurs et par moi-même, pourraient en être affectées.
D'une façon générale, c'est toute la vie administrative et juridique du
ministère des affaires étrangères depuis 1994 qui peut se trouver ainsi
fragilisée. Tel est le cas, notamment, de l'importante réforme de notre
dispositif de coopération et de la mise en place d'une nouvelle organisation de
l'administration centrale des affaires étrangères. En effet, j'ai été conduit,
ces derniers mois, à adapter l'organigramme à un certain nombre de réalités qui
avaient évolué afin que les compétences des directions soient mieux adaptées à
la situation.
Vous conviendrez qu'une telle insécurité juridique, susceptible de remettre en
cause des décisions importantes pour le fonctionnement quotidien et pour
l'organisation de notre outil diplomatique, ne peut être durablement acceptée.
Il fallait donc trouver le moyen de conforter l'ensemble de ces actes au
travers d'une procédure de validation législative.
Bien entendu, nous aurions tous préféré ne pas recourir à une telle procédure,
qui doit demeurer tout à fait exceptionnelle et limitée dans sa portée. Mais la
situation inédite créée par la décision du Conseil d'Etat et la nécessité de
garantir un minimum de sécurité juridique couvrant les quatre années passées
imposaient cette solution. Tel est le sens de la proposition de loi qui est
soumise à votre vote.
Au surplus, nous pourrons ainsi progresser encore dans la voie de la
consultation des personnels, puisque c'est sur ce point que le Conseil d'Etat
avait annulé les dispositions antérieures.
La commission des affaires étrangères a eu l'amabilité, conformément aux
recommandations de votre rapporteur, d'approuver la proposition de loi déjà
adoptée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne peut qu'inviter la Haute
Assemblée à suivre l'avis rendu par sa commission.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Goulet étant empêché, il me
revient de vous présenter le rapport qu'il a établi sur la présente proposition
de loi.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a,
le 16 décembre dernier, donné un avis favorable à l'adoption de la présente
proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de prendre les dispositions nécessaires afin de régler, comme seul
le législateur, en l'espèce, peut le faire, la situation née de l'annulation de
l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 octobre 1994.
Cet arrêté déterminait les organisations syndicales aptes à désigner des
représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des
affaires étrangères.
Je rappelle que les comités techniques paritaires dans les ministères sont
constitués de délégués des organisations syndicales considérées comme
représentatives du personnel, en fonction des effectifs qu'elles
représentent.
Les comités techniques paritaires sont saisis, pour avis, des questions
relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux règles
statutaires et à la rémunération des personnels, ainsi qu'aux programmes de
modernisation des méthodes et techniques de travail et à leurs incidences sur
la situation des personnels. C'est donc tout ce qui fait la vie quotidienne
d'un ministère et de ses agents qui passe par les comités techniques
paritaires.
L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 14 octobre 1994 déterminant
la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au
comité technique paritaire a donc pour conséquence de rendre vulnérables tous
les textes pris après avis du comité technique paritaire des affaires
étrangères entre 1994 et 1998, c'est-à-dire, en réalité, des actes décisifs
pour l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et pour
la carrière de ses agents.
Plus particulièrement, parmi les actes soumis à l'avis du comité technique
paritaire, figure le décret du 10 décembre 1998 portant organisation de
l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et tirant les
conséquences de la fusion des affaires étrangères et de la coopération, dont
nous avons d'ailleurs débattu à l'occasion de la discussion budgétaire.
L'enjeu de la proposition de loi est donc important, vous le voyez, mes chers
collègues.
En effet, l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 entache également
d'irrégularité un arrêté du 1er octobre 1997, bien que ce texte n'ait pas fait
l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Ce second arrêté déterminait la liste des organisations syndicales aptes à
siéger au comité technique paritaire suivant, constitué à l'expiration du
mandat du comité mis en place en 1994, en s'appuyant, comme en 1994,
conformément à une habitude ancienne du ministère des affaires étrangères, sur
les résultats des élections aux commissions administratives paritaires, qui ne
concernent que les personnels titulaires. Or le Conseil d'Etat a estimé que les
comités techniques paritaires devaient être constitués de représentants
d'organisations syndicales représentatives de l'ensemble des personnels, même
des contractuels.
Il est donc apparu à la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées que la présente proposition de loi visait, non pas à valider
l'arrêté annulé par le Conseil d'Etat, ce qui constituerait une violation du
principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée, mais à
valider les actes pris après avis du comité technique paritaire dont la
composition est contestée par le juge administratif. Il ne s'agit donc pas d'un
blanc-seing donné par le législateur au Gouvernement. L'objet de cette
validation est de sécuriser l'environnement juridique du ministère des affaires
étrangères entre 1994 et 1998.
Cette proposition de loi nous a paru respecter les critères de
constitutionnalité définis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Elle relève d'ailleurs du même cas de figure qu'un précédent de 1980, qui
concernait la validation d'actes pris après avis du comité technique paritaire
des personnels enseignants de statut universitaire, constitué par le ministère
des universités. C'est ce précédent qui a donné lieu à une décision importante
du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois de validation.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter la présente proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée
nationale.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.