Séance du 19 janvier 1999







DÉPO^TS RATTACHÉS POUR ORDRE AU PROCE`S-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

DÉPO^T DE PROJETS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 7 janvier 1999 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et de Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 148, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 7 janvier 1999 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des fraudes douanières.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 149, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 7 janvier 1999 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 150, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 14 janvier 1999 de M. le Premier ministre un projet de loi sur l'innovation et la recherche.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 152, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 153, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 23 décembre 1998, de MM. Serge Mathieu et Jean Boyer une proposition de loi tendant à autoriser la vente des boissons alcoolisées lors de certaines compétitions sportives et de manifestations à caractère agricole ou touristique.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 147, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1195 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Commission européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1196 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1197 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil instituant un office européen d'enquêtes antifraude.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1198 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 janvier 1999, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1199 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 1999, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1200 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 janvier 1999, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Décision du Conseil autorisant certains Etats membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions de taux d'accise ou des exonérations d'accises, et portant modification de la décision 97/425/CE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1201 et distribuée.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 1999, de M. Dominique Leclerc, un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
Cet avis sera imprimé sous le numéro 151 et distribué.

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