Séance du 26 janvier 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Financement de la politique
d'aide sociale des départements
432.
- 25 janvier 1999. -
M. André Diligent
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la ville
sur la question délicate mais attendue de la réforme du contingent d'aide
sociale. Les conseils généraux essaient de répartir, de la manière la plus
équitable possible, entre l'ensemble des communes, le montant de cette
participation à la politique sociale des départements qui atteint une somme
globale de 12 milliards de francs. Cependant, toutes les études récentes ont
montré que le calcul de la contribution conduit à des disparités. Un exemple :
en 1996, le contingent pour Roubaix - ville de près de 100 000 habitants -
atteignait 354 francs par habitant, soit 6,6 % des ses dépenses de
fonctionnement. Pour cette ville, l'effort d'équité est largement compromis par
le mécanisme de l'écrêtement, imposé par la loi. En 1995, à la suite des quatre
tours d'écrêtement, la majoration était de plus de 6 millions de francs,
représentant ainsi plus de 20 % de son contingent. Au regard de cette réalité,
il lui demande où en sont les études entamées par le Gouvernement sur ce projet
de réforme pour lequel l'association des maires des grandes villes a proposé un
certain nombre d'améliorations, parmi lesquelles l'application obligatoire des
critères définis par le décret du 31 décembre 1987 dans la fixation du
contingent versé par chaque commune, le plafonnement de la contribution globale
des communes à un taux proche de la moyenne nationale (15 %), la suppression de
l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, enfin le
classement des communes en fonction de l'indice synthétique comparable à celui
de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et reprenant une partie des critères
définis par le décret de 1987 et la répartition de la contribution globale en
fonction de ce classement.
Respect et défense des droits des sourds
433.
- 26 janvier 1999. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
rappelle à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
que M. le Premier ministre a confié le 26 décembre 1997 une mission à une
députée chargée de définir les mesures à prendre en faveur du respect et de la
défense des droits des sourds dans leur accès à la citoyenneté. Un rapport
définissant 115 propositions lui a été remis et a été publié le 30 juin 1998.
Elle lui demande de lui faire connaître les suites données à ce rapport et les
premières mesures qu'elle envisage de prendre sans attendre.
Conséquences de la tempête abattue sur Loctudy
le 20 décembre 1998
434. - 26 janvier 1999. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe naturelle à la tempête d'une violence extrême qui s'est abattue sur le port de Loctudy dans la nuit du 20 décembre 1998, détruisant toute la flottille des bateaux de pêche et endommageant les navires de plaisance. Le fait que la tempête soit depuis 1990 un événement naturel assurable ne saurait dispenser l'Etat de toute intervention dès lors qu'on est en présence d'un agent naturel d'intensité anormale. Reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe naturelle à la tempête du 20 décembre 1998 - comme ce fut le cas pour celle d'octobre 1987 restée dans beaucoup de mémoires - permettrait d'indemniser les dommages matériels et immatériels subis au-delà de la couverture des risques déjà prévue contractuellement pour les véhicules maritimes.