Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 38. - Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 482, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code rural, après les mots : « de l'alimentation, », d'insérer les mots : « des salariés, ».
Par amendement n° 275 rectifié, MM. Vissac, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le texte présenté par l'article 38, pour rédiger le premier aliéna de l'article L. 611-1 du code rural, de remplacer les mots : « des associations agréées pour la protection de l'environnement », par les mots : « de la propriété agricole ».
Par amendement n° 39, M, Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par l'article 38 pour le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code rural, après les mots : « de l'environnement, », d'insérer les mots : « de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés agricoles ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, et qui tend, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 39, à remplacer les mots : « des salariés agricoles », par les mots : « des salariés des filières agricoles et alimentaires ».
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 482.
M. Gérard Le Cam. Ce projet de loi met en avant la notion de multifonctionalité de l'agriculture, c'est-à-dire qu'on ouvre l'agriculture sur la société.
En retour, il paraît logique de donner à des organisations autres que les seuls syndicats agricoles la possibilité d'émettre un avis sur l'orientation de notre politique agricole. Dès lors, pourquoi exclure les salariés ?
M. François Patriat, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, a expliqué que le CSO n'était pas le lieu où se négocient les questions salariales. Mais personne ne le demande, pas même les représentants des salariés de l'agro-alimentaire que j'ai rencontrés.
Il s'agit simplement de leur assurer l'accès au CSO, au même titre que les artisans, les consommateurs ou les défenseurs de l'environnement, pour évoquer les problèmes de l'agriculture et de l'agro-alimentaire.
Je demande au Sénat d'adopter cette proposition qui est d'ailleurs reproduite dans l'amendement présenté par notre collègue Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 275 rectifié.
M. Alain Vasselle. Il s'agit tout simplement, dans le cadre du conseil supérieur, d'y associer les représentants de la propriété agricole, ce qui m'apparaît cohérent et logique. Je ne doute pas que le bon sens l'emportera.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Michel Souplet, rapporteur. Dès lors que les associations de défense de la nature et celles des consommateurs sont représentées au sein du CSO, la commission des affaires économiques considère qu'il convient d'y associer à la fois les propriétaires de biens fonciers sur lesquels s'exercent les productions et les syndicats représentatifs de salariés agricoles.
Cet amendement n° 39, s'il est adopté, satisfait les amendements n°s 482 et 275 rectifié, raison pour laquelle je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 374.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'est donc inscrit dans la logique de sous-amender l'amendement de la commission qu'il considère comme plus complet et qui fera en effet tomber, s'il est adopté, les amendements n°s 482 et 275 rectifié. Simplement, le Gouvernement précise un peu plus encore la rédaction en remplaçant les mots : « salariés agricoles » par les mots : « des salariés des filières agricoles et alimentaires ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 374 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 482 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 482 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 275 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 374.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je suis intervenu en commission précisément pour que les salariés agricoles soient représentés au sein des conseils d'orientation. C'est un point important. Je suis donc très favorable au sous-amendement du Gouvernement. Il est normal que les salariés agricoles, qui sont des membres actifs de l'agriculture dans ce pays, soient associés aux décisions qui engagent leur avenir et l'avenir de l'agriculture.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 374, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Hilaire Flandre. Unanimité remarquable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Chapitre IV
Création d'un Conseil supérieur
des exportations alimentaires
Article 38 bis