Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 38 bis . - Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agro-alimentaires. Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
« Un décret en précise les missions, fixe la composition et les règles de fonctionnement. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 40, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'article 38 bis :
« Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agro-alimentaires.
« Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
« Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 278, présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour l'article 38 bis.
Par amendement n° 276, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, proposent de supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38 bis.
Par amendement n° 277, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, au deuxième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « en précise les missions, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement tend à compléter et à clarifier la rédaction de l'article 38 bis.
M. le président. La parole est à M. Flandre, pour défendre le sous-amendement n° 278 ainsi que les amendements n°s 276 et 277.
M. Hilaire Flandre. Le sous-amendement n° 278 vise à rendre cohérente la rédaction des articles 38 bis et 38 ter afin de préciser les missions du conseil supérieur des exportations alimentaires.
Quant aux amendements n°s 276 et 277, ils tendent au même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 278 ainsi que sur les amendements n°s 276 et 277 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour l'article 38 bis définit des objectifs généraux et non pas les missions du conseil supérieur des exportations agricoles.
Les amendements n°s 40 et 41 de la commission satisfont les amendements n°s 276 et 277. Je demande donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Flandre, les amendements n°s 276 et 277 sont-ils maintenus ?
M. Hilaire Flandre. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 276 et 277 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 et sur le sous-amendement n° 278 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 40 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 278.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement s'il est maintenu !
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je retire le sous-amendement n° 278, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 278 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 38 bis est ainsi rédigé.
Article 38 ter