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Séance du 28 janvier 1999





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M. le président. « Art. 9. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 84 du code minier est ainsi rédigée :
« Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 jusqu'à expiration de la validité du titre minier et pendant une période de cinquante ans au-delà de cette expiration. »
Par amendement n° 15, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai déjà dit que l'expérience démontrait que l'exploitant peut disparaître ou voir s'évaporer ses capacités techniques ou financières rapidement après la fin de l'exploitation.
Il est donc, me semble-t-il, de l'intérêt général de permettre le transfert immédiat à l'Etat de la responsabilité de la surveillance et de la gestion des risques afin de s'assurer que ces responsabilités seront correctement assumées.
Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie que celle que j'ai développée précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. S'étant montrée défavorable à l'amendement n° 12 à l'article 6, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement qui en est la conséquence puisqu'il supprime l'extension de la compétence de l'autorité administrative cinquante ans après l'expiration d'un titre minier prévu par l'article 9.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 9




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