Séance du 28 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 16, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 29 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 29. - I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans. Une concession de mines peut fait l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit, dans les conditions du présent alinéa, si les gisements sont exploités à la date précitée.
« II. - En fin de concession le gisement est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches, après la réalisation des travaux prescrits en application du présent code. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La rédaction de l'article 29 a été modifée pour tenir compte de la reprise d'une de ses dispositions dans l'article 75-2. Par ailleurs, ces dispositions sont présentées de manière plus lisible.
Enfin, l'article 29 a été rendu cohérent avec l'article 119-2, qui fait mention, à juste titre, non pas du retour gratuit du gisement à l'Etat en fin de concession mais d'un retour à sa situation antérieure à l'attribution de la concession, c'est-à-dire à la situation de gisement ouvert aux recherches.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Par amendement n° 17, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 87 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 87. - En cas d'accident arrivé dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines, ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale.
« Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de catastrophe minière, au sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de cette catastrophe, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de catastrophe minière. »
Cet amendement est affecté de quatre sous-amendements, présentés par M. Rausch, au nom de la commission.
Le sous-amendement n° 22 tend, avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article 87 du code minier, à ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Une catastrophe minière se définit comme un affaissement ou un accident miniers ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par l'autorité administrative qui prononce alors l'état de catastrophe minière. »
Le sous-amendement n° 23 a pour objet, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article 87 du code minier, de remplacer le mot : « arrivé » par le mot : « survenu ».
Le sous-amendement n° 29 vise, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article 87 du code minier, à remplacer deux fois les mots : « catastrophe minière » par les mots : « sinistre minier » et les mots : « cette catastrophe » par les mots : « ce sinistre ».
Enfin, le sous-amendement n° 24 tend, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article 87 du code minier, à remplacer les mots : « au sens de l'article 75-2 du présent code » par les mots : « au sens du présent article ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Avant de présenter l'amendement n° 17, je tiens à indiquer d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement n° 29, tendant à substituer le mot « sinistre » au mot « catastrophe ».
L'amendement n° 17 vise à ajouter un alinéa à l'article 87 du code minier, afin qu'en cas de « catastrophe minière » - ou plutôt donc de « sinistre minier » - tel que défini désormais par l'article 75-2, les mesures de police qui visent, en surface, à protéger les personnes et qui, dans le droit commun, relèvent de la police du maire soient prises par le préfet.
Cet amendement s'inscrit dans la philosophie que le Gouvernement a déjà exposée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17 et pour présenter les sous-amendements n°s 22, 23, 29 et 24.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 17 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement de cohérence n° 29 et du sous-amendement n° 23.
En revanche, je retire les sous-amendements n°s 22 et 24.
M. le président. Les sous-amendements n°s 22 et 24 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 23 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je met aux voix le sous-amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je met aux voix le sous-amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je met aux voix l'amendement n° 17 modifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 10.
Par amendement n° 18, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code minier est ainsi modifié :
« I. - A la fin du second alinéa de l'article 68-11, les mots : "la concession" sont remplacés par les mots : "le permis d'exploitation".
« II. - Dans l'article 68-15, les mots : "des articles 28 et 43, ainsi que celles" sont supprimés. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Deux imprécisions formelles subsistent dans la loi du 21 avril 1998 portant extension du code minier aux départements d'outre-mer. Elles portent préjudice à ces derniers. Cet amendement tend à remédier à cela.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 10.
Par amendement n° 19, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code minier est ainsi modifié :
« I. - Le second alinéa de l'article 28 est abrogé.
« II. - L'article 84 est abrogé.
« III. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 9, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25, à la fin du troisième alinéa de l'article 51, dans l'article 68-7, à la fin de l'article 84-1 et dans le second alinéa de l'article 86 bis, la référence : "84" est remplacée par la référence : "91".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 86 bis, après les mots : "des articles 79 à 87" sont insérés les mots : "et 91".
« V. - A la fin du septième alinéa (6°) de l'article 141, les mots : "le premier et le troisième alinéas de l'article 84" sont remplacés par les mots : "l'article 91".
« VI. - A la fin du onzième alinéa (7°) de l'article 142, les mots : "le premier alinéa de l'article 84" sont remplacés par les mots : "l'article 91". »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 25, présenté par M. Rausch, au nom de la commission des affaires économiques, et visant à supprimer les paragraphes II à VI du texte de l'amendement n° 19.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement supprime un alinéa de l'article 28 qui est repris dans l'article 75-1 nouveau et reprend dans le code minier les visas de l'article 84, qui est abrogé. J'ai indiqué tout à l'heure pourquoi cet article était abrogé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 25.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Les dispositions des paragraphes II, III, IV, V et VI de l'amendement tirent les conséquences d'amendements auxquels la commission s'est déclarée défavorable, aussi ne peut-elle qu'y être défavorable.
En revanche, le paragraphe I procède de l'abrogation d'un article remplacé par l'amendement n° 6 du Gouvernement visant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, auquel nous nous sommes montrés favorables.
La commission a donc déposé un sous-amendement visant à ne conserver que le paragraphe I de l'amendement n° 19.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 25 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comprenant la logique de la commission, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 19, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 10.
Par amendement n° 20, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 119-5 du code minier est ainsi modifié :
« 1° - Dans le premier alinéa, après les mots : "d'une autorisation accordée", sont insérés les mots : "par le ministre chargé des mines" ;
« 2° - Le même alinéa est complété par les mots : "et de la consultation du Conseil d'Etat" ;
« 3° - Au début du deuxième alinéa, les mots : "Le décret" sont remplacés par les mots : "L'arrêté". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le projet de modification de l'article 119-5 du code minier a pour objet de modifier la procédure de mutation des concessions de mines, actuellement autorisée par décret en Conseil d'Etat et qui serait ainsi, comme pour les procédures de renonciation et de retrait, de la compétence du ministre chargé des mines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Cet amendement permet d'alléger la procédure de mutation des concessions de mines et d'en aligner le régime juridique sur celui des autres procédures de renonciation et de retrait.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 10.
Article 10