Séance du 28 janvier 1999
M. le président. La commission des affaires économiques propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Seconde délibération