Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 179. - Chacune des trois provinces de Nouvelle-Calédonie forme une circonscription pour l'élection des membres du congrès et des membres des assemblées de province. » - ( Adopté. )
« Art. 180. - Dans chacune des provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. » - ( Adopté. )
Article 181