Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 182. - Lorsqu'un siège de membre du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le membre d'une assemblée de province venant sur la liste immédiatement après le dernier élu membre du congrès.
« Lorsqu'un siège de membre d'une assemblée de province devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu.
« Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour lorsque la vacance porte sur un seul siège, et à la représentation proportionnelle si la vacance porte sur plusieurs sièges. Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu dans le délai de trois mois précédant l'expiration du mandat des membres des assemblées de province.
« Lorsque, dans une province, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent être appliquées, et si l'assemblée de province a perdu plus de la moitié de ses membres du fait de vacances simultanées, il est, dans un délai de deux mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des membres de l'assemblée de province et des membres du congrès élus dans la province. Sont considérées comme vacances simultanées celles qui se produisent avant la publication du décret ou de l'arrêté portant convocation des collèges électoraux pour une élection partielle.
« Il est procédé à l'élection du ou des nouveaux membres du congrès ou des assemblées de province pour la durée du mandat restant à courir. »
Par amendement n° 173, M. Hyest, au nom de la commission, propose, après les mots : « assemblée de province », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « venant immédiatement après le dernier élu membre du congrès sur la liste dont le membre du congrès sortant est issu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 174, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa de l'article 182, après les mots : « d'une assemblée de province », d'insérer les mots « non membre du congrès ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 175, M. Hyest, au nom de la commission, propose, après les mots : « le candidat », de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de l'article 182 : « venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le membre sortant est issu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 176, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 182, de supprimer les mots : « survenue pour cause de décès ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à éviter que, au gré des vacances successives qui ne seraient pas provoquées par des décès, l'assemblée de province concernée soit amenée à siéger avec un effectif réduit jusqu'au terme du mandat de cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 177, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 182, après les mots : « à la représentation proportionnelle », d'insérer les mots : « dans les conditions fixées aux articles 180 et 181 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 178, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 182, de supprimer les mots : « du fait de vacances simultanées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une précision inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 178, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 179, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 182, de remplacer les mots : « Sont considérées comme vacances simultanées celles qui se produisent » par les mots : « La dernière vacance doit s'être produite ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 178.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 182, modifié.
(L'article 182 est adopté.)
Chapitre IV
Conditions d'éligibilité et incompatibilités
Article 183