Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 183. - Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans accomplis et inscrits sur la liste électorale spéciale dans la circonscription où ils se présentent.
« Les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie sont éligibles dans toutes les circonscriptions.
« Nul ne peut être candidat dans plus d'une province ni sur plus d'une liste. »
Par amendement n° 180, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « dix-huit ans » par les mots : « vingt et un ans ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de maintenir l'âge d'éligibilité à vingt et un ans prévu à l'article 74 du statut de 1988. Nous savons que cette question fait actuellement l'objet d'un débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la fixation de l'âge d'éligibilité à dix-huit ans au congrès comme aux assemblées de province. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 181, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - De compléter le premier alinéa de l'article 183 par les mots : « , ou dans l'une quelconque des circonscriptions pour les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie ».
II. - En conséquence, de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification. Si les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les circonscriptions, la condition d'inscription sur la liste électorale spéciale doit leur être applicable comme aux autres candidats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 183, modifié.
(L'article 183 est adopté.)
Article 184