Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 197. - Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire. »
Par amendement n° 204, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - Dans la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « le Conseil d'Etat » par les mots : « le tribunal administratif ».
II. - De compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de reprendre le texte initial du projet de loi organique, autorisant les autorités de la Nouvelle-Calédonie à demander un avis au tribunal administratif, pour deux raisons.
Tout d'abord, les demandes d'avis pourront porter sur des questions de nature technique qui nécessiteront une connaissance approfondie de l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie. Le tribunal administratif de Nouméa sera sans doute plus au fait des réalités locales que le Conseil d'Etat.
Ensuite, le Conseil d'Etat sera saisi des demandes d'avis concernant la répartition des compétences.
Cette disposition évite que le tribunal administratif de Nouméa ne soit soumis à des sollicitations diverses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette disposition, qui permet de revenir au texte initial du projet. Nous éviterons ainsi que toute demande d'avis soit transmise au Conseil d'Etat.
Bien entendu, le Conseil d'Etat interviendra dans la répartition des compétences, ce qui paraît logique eu égard à notre ordre juridique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 197, ainsi modifié.
(L'article 197 est adopté.)
Chapitre II
La chambre territoriale des comptes
et le contrôle budgétaire
Article additionnel avant l'article 198