Séance du 4 février 1999
M. le président. Par amendement n° 205, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 198, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En vertu des articles que cet amendement a pour objet d'abroger, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont une seule et même chambre territoriale des comptes, en réalité installée à Nouméa.
La Nouvelle-Calédonie n'étant plus un territoire d'outre-mer, il semble conforme à l'esprit de l'accord de Nouméa de mettre fin à cette situation et de prévoir l'institution de deux chambres des comptes distinctes.
Je vous rappelle que, en février 1996, lors du débat sur le statut de la Polynésie française, la commission des lois avait déjà déposé un amendement semblable. Par conséquent, elle fait preuve de persévérance !
Toutefois, à présent, il existe des motifs supplémentaires d'agir ainsi, à savoir que la Nouvelle-Calédonie a maintenant un statut spécifique. En outre, la Nouvelle-Calédonie doit, bien entendu, disposer d'institutions de contrôle spécifiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de supprimer la composition unique des deux chambres territoriales des comptes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Actuellement, la situation n'est pas totalement satisfaisante puisqu'il y a, juridiquement, deux chambres. Mais ce sont les mêmes magistrats qui siègent dans ces deux chambres ! Ils sont installés à Nouméa, ils exercent leur juridiction sur des territoires très éloignés dans le Pacifique, et ils n'ont pas les mêmes règles de droit à appliquer.
Les décisions prises pour le renforcement des moyens de ces deux chambres vont dans le bon sens, mais ne règlent pas complètement le problème.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, qui tire la logique de l'existence de deux chambres territoriales des comptes et qui vise à leur donner les moyens correspondants.
M. Lucien Lanier. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 205.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je me réjouis que la commission ait déposé cet amendement et que M. le secrétaire d'Etat l'ait accepté.
En effet, il fait droit à une demande que nous avions formulée voilà déjà trois ou quatre ans, lorsque, avec mon ami et collègue M. Lucien Lanier, nous nous étions rendus en Polynésie française. Sur place, nous avions constaté que les intéressés souhaitaient deux chambres distinctes.
A cette époque, la Nouvelle-Calédonie n'était pas une collectivité sui generis, mais chacun s'accordait à dire que le faible nombre de magistrats ne permettait pas un contrôle efficace des comptes, aussi bien en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française.
M. de Peretti, responsable au sein du gouvernement d'alors des départements et territoires d'outre-mer, n'avait pas souhaité mettre en place deux chambres distinctes. Nous l'avions alors regretté.
Aujourd'hui, il convient effectivement de mettre en place les deux chambres distinctes : une qui travaillera à Nouméa pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie, l'autre qui sera créée pour la Polynésie française, dont le statut, nous le savons, va nécessairement évoluer.
Je me réjouis, je l'ait dit à M. le secrétaire d'Etat et j'en avais fait la remarque en commission, que le Gouvernement n'ait pas invoqué l'article 40 de la Constitution, car il aurait été curieux, pour ne pas dire paradoxal, que cet article soit invoqué au moment où l'on parle d'un contrôle strict et d'une meilleure utilisation des fonds publics.
C'est la raison pour laquelle, sans réserve et avec force, nous soutiendrons cet amendement.
M. le président. Je pense que la création de cette seconde chambre va susciter de nombreuses vocations ! (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 205, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 198.
Article 198