Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 198. - Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion par la chambre territoriale des comptes sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI du livre II du code des juridictions financières. »
Par amendement n° 206, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans cet article, après les mots : « du titre VI », d'insérer les mots : « de la deuxième partie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de réparer un oubli.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
Je salue à cette occasion la vigilance de la commission et son souci de la précision.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 207, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter l'article 198 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L.O. 263-4 à L.O. 263-7 du code des juridictions financières sont applicables au budget de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
« Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies à la section 2 du chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par souci de cohérence, il convient de reproduire dans l'article 198 les deux alinéas de l'article 200 du présent projet de loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 198, modifié.
(L'article 198 est adopté.)
Article 198 bis