Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 23, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter, in fine , le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée :
« Il est transmis aux commissions mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement vise à faire en sorte que l'autorité transmette son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, parce qu'il renforce la transparence des travaux de l'autorité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter, in fine, le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit de concrétiser, par des développements précis dans le rapport annuel, les pouvoirs de recommandation et de proposition de l'autorité. Cette proposition tout à fait logique améliore, sur ce point particulier, le texte de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. C'est une mission qui va de soi pour une autorité administrative indépendante. Toutefois, si le Sénat souhaite que cela figure dans la loi, je m'en remets à sa sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE