Séance du 16 février 1999
M. le président. « Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au départ des mêmes aérodromes, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. »
Par amendement n° 29 rectifié, M. Le Grand et les membres de la commission des affaires économiques proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Dans le code de l'aviation civile, après l'article L. 227-8, il est inséré un article L. 227-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-9. - En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations, en termes notamment de nombre de mouvements, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage, que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic des hélicoptères au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones et en particulier aux vols d'entraînement et aux vols touristiques circulaires. »
« II. - En conséquence, l'article 7 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. L'article 3 est la reprise d'un article de la loi du 31 décembre 1992, qui était paru avec une « coquille » au Journal officiel .
La commission a considéré que cet article présentait un caractère un peu excessif et, plutôt que de prôner une interdiction absolue et définitive, elle propose que les pouvoirs du ministre en charge de l'aviation civile soient renforcés dans le domaine du trafic d'hélicoptères et que le ministre puisse, en vertu d'un décret, fixer un certain nombre de limitations affectant le nombre des mouvements, l'utilisation des appareils, les manoeuvres d'approche et de décollage ou le niveau sonore.
Cette solution plus souple aurait l'avantage de permettre une concertation avec les professionnels pour chaque plate-forme.
Je souhaite pour ma part, monsieur le ministre, que le conseil national du bruit, qui, en 1995, a présenté un rapport sur le bruit des hélicoptères et où siègent des professionnels et des riverains, soit consulté le cas échéant sur le projet de décret. Mais il s'agit d'une simple suggestion, qui n'a pas vocation à figurer dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable à l'amendement et à la suggestion.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je suis favorable à l'amendement, mais je souhaiterais obtenir une précision de la part de M. le ministre.
Les restrictions sur le niveau sonore concernent-elles l'armée et les transports sanitaires héliportés ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Les engins militaires concernant la protection civile sont hors du champ d'application.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4