Séance du 16 février 1999
M. le président. « Art. 4. - Le premier alinéa de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation :
« - des communes intéressées ;
« - de la commission consultative de l'environnement concernée lorsqu'elle existe ;
« - de l'Autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire pour les aérodromes visés à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. »
Par amendement n° 30, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
« - de l'autorité de régulation de l'environnement sonore aéroportuaire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée lorsqu'elle existe ;
« - de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement vise à coordonner les procédures de consultation de l'autorité et celles des commissions consultatives de l'environnement en ce qui concerne les plans d'exposition au bruit des neuf plus grands aéroports, ce qui relève du plus simple bon sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour que cette disposition ne se traduise pas par un affaiblissement du rôle des commissions consultatives de l'environnement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4