Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 9, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 723-1 à insérer dans le code de l'aviation civile :
« Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des opérations effectuées en application de l'article L. 721-5. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à rédiger le premier alinéa du texte et renvoie explicitement aux opérations effectuées en application de l'article L. 721-5 du code de l'aviation civile, c'est-à-dire les prélèvements de documents, auprès des constructeurs ou de la compagnie, de nature à éclairer l'enquête.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 723-1 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 731-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE