Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 8 rectifié, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 722-2 à insérer dans le code de l'aviation civile :
« Toute personne impliquée, de par sa fonction, dans un incident qu'elle a spontanément et sans délai signalé à l'organisme permanent et, le cas échéant, à son employeur ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je serais presque tenté de dire qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le texte du projet de loi vise « les personnes chargées de la conduite, de l'information, du contrôle ou de l'entretien des aéronefs... » Par cet amendement, la commission propose d'indiquer qu'il s'agit de « toute personne qui, de par sa fonction, est impliquée dans un incident ». Cette formulation est plus générale et peut éviter une omission dans le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 722-2 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 723-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE