[Sénat - Travaux - [Séance du 16 février 1999]

Séance du 16 février 1999

ERRATA
au compte rendu intégral
de la séance du 27 janvier 1999
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Page 346, 1re colonne, dans le texte proposé pour un article additionnel après l'article 24 par l'amendement n° 134 rectifié, au troisième alinéa du I :
Au lieu de : « L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse maladie, invalidité et maternité, des prestations familiales et d'assurance agricole »,
Lire : « L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ».
Page 378, 2e colonne, dans le texte proposé pour l'article 30 bis par l'amendement n° 30, à la dernière ligne du second alinéa du I :
Au lieu de : « financement et cet investissement »,
Lire : financement de cet investissement ».

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 16 février 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 17 février 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n° 183, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 février 1999.)

Jeudi 18 février 1999 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 17 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 février 1999.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 2 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

A 16 heures :
2° Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 1er mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er mars 1999.)

Mercredi 3 mars 1999 :
A 16 heures :
Réception solennelle de M. Vaclav Havel, président de la République tchèque.
A 18 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 2 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 22 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140, 1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (n° 141, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (n° 5, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (n° 72, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n° 73, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n° 62, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 61, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n° 134, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande (n° 148, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149, 1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).

Jeudi 4 mars 1999 :
A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 1354).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'issue de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 mars 1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 9 mars 1999 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 380 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie (Politique française en matière de déminage civil) ;

- n° 391 de M. Alain Gournac à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, transmise à M. le ministre délégué à la ville (Dégradations dues aux graffitis) ;

- n° 402 de M. Pierre-Yvon Trémel à Mme le ministre de la culture et de la communication (Signature et ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires) ;

- n° 417 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Campagne de dépistage du cancer du sein en Ile-de-France) ;

- n° 422 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Médicaments génériques) ;

- n° 428 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Construction du barrage de Rizzanese) ;

- n° 430 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Projet soleil) ;

- n° 431 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Construction du canal à grand gabarit Seine-Nord) ;

- n° 436 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Normes de surface en hébergement collectif pour personnes âgées) ;

- n° 439 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Déviation de la RN 17 à La Chapelle-en-Serval) ;

- n° 444 de M. Patrick Lassourd à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Double imposition des propriétaires bailleurs) ;

- n° 445 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réhabilitation des anciennes voies ferrées en train de découverte touristique) ;

- n° 446 de M. Jacques Legendre à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Situation de l'emploi dans le Cambrésis) ;

- n° 447 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Mode de calcul de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions) ;

- n° 450 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Organisation de la restauration collective à France Télécom) ;

- n° 451 de M. Bernard Plasait à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Sanction de l'abus de confiance, de faiblesse ou d'ignorance) ;

- n° 452 de M. Michel Pelchat à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Protection des droits des Français binationaux en Algérie) ;

- n° 453 de M. Serge Lepeltier à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Politique des déchets et valorisation biologique).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 193, 1998-1999) ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (n° 80, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 8 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Mercredi 10 mars 1999, à 15 heures et, éventuellement le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 153, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 mars 1999.)

Jeudi 11 mars 1999 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 et à 15 heures :
1° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André Jourdain relative au multisalariat en temps partagé (n° 125, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 10 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 255 du code électoral (n° 208, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 10 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Mardi 16 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures et à 16 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (AN, n° 1363).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 mars 1999.)
Mercredi 17 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité (n° 108, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 mars 1999.)
Jeudi 18 mars 1999 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 9 mars 1999

N° 380. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique française en matière de déminage civil des mines antipersonnel encore dispersées dans diverses régions du monde. Ces opérations de déminage, pour être efficaces, nécessitent une politique cohérente sur le long terme avec un objectif de création de capacités locales dans les pays touchés. Or, malgré une volonté fréquemment réaffirmée, la politique française en la matière semble manquer de cohésion géographique et technique, et les crédits sont insuffisants. C'est pourquoi il lui demande si une politique nouvelle est envisagée en ce domaine.
N° 391. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux graffitis. Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image de notre pays tout entier qui est en permanence atteinte. Aucune région n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus, panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER, trains). Le nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et l'indignation de leurs administrés. Si les inscriptions sur les murs ne sont pas apparues avec la mise sur le marché des bombes aérosols, elles se sont considérablement développées avec ce produit à la fois maniable et dissimulable. Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade, de nos moyens de transport, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens. Il lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces dégradations qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens finissent par apporter aux violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les autoriser. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier.
N° 402. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la signature et la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déjà signée par dix-huit Etats, et ratifiée par six d'entre eux. Cette charte est l'outil indispensable à la sauvegarde et à la promotion des langues régionales en France, et reste aujourd'hui le seul texte normatif assurant la survie de ces langues. Le Premier ministre a rappelé à différentes reprises, en particulier lors du Conseil de l'Europe, que l'identité de l'Europe était fondée notamment sur son patrimoine linguistique et culturel, et qu'à ce titre une attention toute particulière devait être portée aux langues et cultures régionales. Le rapport qu'il a confié à M. Poignant a été rendu public le 1er juillet dernier. S'agissant de la charte, il y est notamment suggéré de demander une expertise juridique ayant pour objet de préciser les stipulations susceptibles d'être prises en compte au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle. Cette mission a été confiée à M. Guy Carcassonne. En effet, il y aurait, selon le Conseil d'Etat - dans son avis du 8 février 1997 -, non-conformité entre cette charte et notre Constitution, dans son article 2. Or, ce dernier a conclu dans son rapport que la charte n'était pas nécessairement incompatible avec l'article 2 de la Constitution. Dès lors, il souhaiterait savoir, au vu des rapports remis au Premier ministre, de quelle manière le Gouvernement compte faire avancer ce dossier. Maintenant que la volonté politique semble exister au plus haut niveau de l'Etat, quand le Gouvernement compte-t-il procéder à la signature de la charte, et, au-delà des obstacles juridiques, oui ou non la Fance a-t-elle la ferme volonté de tout mettre en oeuvre pour que la charte puisse être ratifiée dans les meilleurs délais ?
N° 417. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le fait que le cancer du sein tue 1 900 femmes par an en Ile-de-France. Il induit un taux de mortalité nettement supérieur à ce qu'il est dans les autres régions. En 1994 déjà, il a été prôné le lancement d'une campagne de dépistage systématique et gratuit du cancer du sein. L'actuel gouvernement plaide en faveur d'une généralisation de ces campagnes qui ont déjà prouvé leur efficacité dans les départements où elles ont été lancées. A Paris, on dénombre 212 000 femmes âgées de 50 à 69 ans susceptibles de bénéficier d'un tel dépistage financé à parité par la Caisse nationale d'assurance maladie et par le département. Lors du débat budgétaire des 14 et 15 décembre derniers au conseil de Paris, il a été déposé un amendement visant à dégager les 32 MF nécessaires pour financer une telle mesure. Cet amendement a constitué la base d'un voeu adopté par l'assemblée. Elle lui demande comment le Gouvernement compte participer à la mise en oeuvre d'une telle action qui peut réduire d'environ un tiers les décès dus au cancer du sein.
N° 422. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de protocole d'accord conclu avec les organisations professionnelles pharmaceutiques, à propos des médicaments génériques. Ce projet d'accord octroie aux pharmaciens d'officine le droit de substituer des médicaments génériques entre eux, et un médicament générique à un médicament de référence. Il n'est pas donné aux pharmaciens l'obligation de le faire, mais ils y sont incités par la possibilité d'accroître leurs marges. Faire faire des économies au régime d'assurance maladie par la délivrance de médicaments moins coûteux ne doit pas faire oublier le respect du libre choix du patient. C'est pourquoi il lui demande que ce droit de substitution accordé aux pharmaciens soit également assorti d'un droit pour le patient d'accepter ou de refuser cette substitution. Il ne saurait être question que cette substitution soit effectuée sans l'accord préalable du patient, maître de l'exécution de son ordonnance médicale prescrite par le praticien de son choix.
N° 428. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 décembre dernier à l'Assemblée nationale, il a été interrogé sur la politique énergétique que l'Etat entend mener en Corse. Dans sa réponse, celui-ci a rappelé les modalités d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet 1987 entre la collectivité territoriale de Corse et EDF pour l'approvisionnement de l'île en énergie électrique. Mais il a également ajouté que l'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires à l'époque de la signature de ce protocole n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés sur l'île. Il semblerait donc aujourd'hui que le parc de production soit suffisant pour couvrir les besoins en électricité pendant encore quelques années. Une réflexion au niveau régional lui semblait souhaitable à partir des données déjà disponibles mais aussi sur la base des prévisions qu'il conviendra d'établir. Il lui fait part de son étonnement car, à aucun moment, le ministre n'a évoqué le projet de construction du barrage hydroélectrique du Rizzanese prévu par le protocole d'accord de 1987, alors que l'enquête d'utilité publique est close depuis le 28 décembre dernier après qu'une large concertation entre les populations concernées et les services de l'Etat ait été engagée. Son inquiétude est d'autant plus légitime que, selon certaines informations dont il dispose, ce projet ne serait plus une priorité du Gouvernement. Or, son impact est extrêmement important pour la microrégion de l'Alta Rocca au plan économique et fiscal, et paraît être dans le droit-fil de la politique de développement économique que l'Etat entend mener en Corse. Aussi, il lui demande si la concertation qu'il entend engager se fera en incluant la production prévisionnelle d'électricité fournie par ce barrage ou alors si ce projet est voué à l'échec. La réponse à cette question est primordiale pour l'avenir de la microrégion de l'Alta Rocca qui attend la réalisation de cet ouvrage depuis de nombreuses années.
N° 430. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet d'installation de rayonnement synchrotron, nommé projet Soleil. Deux machines de ce type fonctionnent déjà en France et le projet Soleil est complémentaire de l'une d'elles, l'European Synchrotron Radiation (ESRF), machine européenne située à Grenoble. Il est en effet optimisé pour étudier plus particulièrement les propriétés électroniques de la matière et peut pleinement satisfaire les besoins de la biologie. La communauté scientifique française est unanime à reconnaître la nécessité d'une telle machine qui bénéficiera du retour d'expérience de l'ESRF et de très nombreuses améliorations technologiques. L'avant-projet détaillé est achevé (depuis le 15 décembre 1998). Toute les études complémentaires demandées ont été accomplies. Pourtant, sans que le projet ait été officiellement abandonné, aucune décision positive n'est intervenue. En l'absence de directive claire, les rumeurs vont bon train. Les atermoiements sont interprétés au mieux comme une hésitation sur le fond, au pire comme un abandon implicite du projet. Il lui pose donc la question directement : qu'en est-il de l'avenir du projet Soleil ?
N° 431. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de construction du canal à grand gabarit Seine-Nord, lancé en 1993, qui a donné lieu à une concertation sur le choix du faisceau de tracés sous l'égide du préfet de la région Picardie. Cette concertation est achevée depuis un an ; le rapport préfectoral a été rendu il y a plus d'un semestre et le choix du faisceau devait intervenir en tout état de cause avant la fin de l'année 1998. En outre, une actualisation des études économiques de la liaison Seine-Nord dans sa totalité, c'est-à-dire incluant les conséquences de l'aménagement à grand gabarit de l'Oise aval et du canal Dunkerque-Escaut, a été commandée. Elle devait être achevée - cela a été confirmé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 18 décembre dernier - à la fin de cette même année. Enfin, des études techniques sont en cours de réalisation pour l'aménagement de l'Oise en aval de Compiègne. Mais il va de soi que la décision ministérielle relative au faisceau de tracés n'est absolument pas conditionnée par l'achèvement de ces diverses études, étant entendu que, d'une part, le point de départ du futur canal Seine-Nord n'est pas en cause et que, d'autre part, les procédures administratives qui doivent être menées à bien avant le début des travaux seront encore longues. Aussi l'interroge-t-il sur la réalité de sa détermination à choisir un faisceau de tracés pour Seine-Nord et sur le calendrier exact de sa décision. Il souhaite également connaître précisément les résultat des études économiques actualisées.
N° 436. - M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amélioration des conditions d'accueil des personnes âgées dans les établissements d'hébergement et notamment sur la clarification de la réglementation applicable en matière de surface des chambres. En principe, il n'existe pas de norme obligatoire concernant ces surfaces. Mais certains responsables d'établissement ont malgré tout recours à cette notion. Ils y sont invités par deux documents ; d'une part, la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du 24 juillet 1997 qui exclut du financement préférentiel les chambres d'une surface inférieure à 20 mètres carrés et, d'autre part, le projet d'arrêté fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle tripartite prévu dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements, qui fait état de recommandations minimales de surface : 18 à 22 mètres carrés pour les constructions neuves ou rénovations lourdes et 16 à 20 mètres carrés pour les chambres n'ayant pas fait l'objet de rénovation. C'est pourquoi il attire l'attention du Gouvernement afin de lui demander de clarifier les choses à partir des question suivantes : 1° Sera-t-il possible de conventionner durablement avec des établissements dont la surface des chambres sera comprise entre 16 et 20 mètres carrés ? 2° Qu'entend-on précisément par rénovation lourde ? 3° Peut-on parler d'humanisation dès lors que la surface des chambre reste inférieure aux recommandations ? Il serait opportun de clarifier deux orientations : la première est qu'il est difficilement acceptable que des établissements en bon état ayant un quart de siècle soient totalement « désossés » pour en agrandir les chambres au prix d'une augmentation du prix de journée exorbitante, difficilement supportable par l'usager ; la deuxième est qu'on ne peut ramener l'humanisation à une simple question de surface, l'essentiel devant être la qualité de l'accueil et de la prise en charge par les personnes de l'établissement. Son avis sera précieux sur tous ces points actuellement en débat.
N° 439. - M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des membres du conseil municipal de La Chapelle-en-Serval, commune située dans l'Oise, concernant la déviation de la RN 17. Un projet de déviation par l'est a été dégagé suite à de multiples démarches initiées par la commune de La Chapelle-en-Serval en raison du trafic routier qui a augmenté de plus de 50 % entre 1992 et 1998. En 1994, il avait été prévu la mise en place d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique mais actuellement il semblerait qu'elle n'ait pas été réalisée malgré sa commande par la direction départementale de l'équipement au bureau d'études IRIS en septembre 1997. Les élus municipaux de la commune de La Chapelle-en-Serval, soucieux d'améliorer sensiblement la circulation dans l'intérêt de leurs administrés, ont tenté de la faciliter par des aménagements à l'intérieur de la ville dans l'attente de la réalisation de la déviation, tout en rappelant régulièrement aux pouvoirs publics la priorité de ce dossier. Le conseil général de l'Oise a retenu pour 1999 la réalisation de la déviation de la RN 17 parmi les quatre priorités routières du département. Il serait souhaitable que le prochain contrat de plan Etat-région puisse également prendre en considération les légitimes préoccupations des habitants de la commune de La Chapelle-en-Serval relayées par les élus communaux. Le dernier exemple malheureux de l'absence de déviation s'est traduit par le décès tragique de l'épouse du maire de la commune concernée, victime d'un accident de la circulation le mardi 5 janvier 1999 sur la RN 17, rue de Paris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées par les élus communaux de La Chapelle-en-Serval et de lui préciser les intentions ministérielles face à cette situation de plus en plus insupportable pour les habitants de cette commune et les usagers de la route.
N° 444. - M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double imposition, imposée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998, aux propriétaires bailleurs. Cet article, qui modifie les modalités de recouvrement des impôts imputables aux bailleurs, en instaurant l'année civile comme période de référence, entraîne en effet pour ceux-ci un double paiement. Ils se voient contraints, pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, de payer la nouvelle contribution et la contribution additionnelle, alors que, pour cette même période, le droit de bail et la taxe additionnelle ont déjà été acquittés. Une telle mesure viole le principe d'égalité devant les charges publiques. Malgré la récente décision du Conseil constitutionnel (n° 98-406 DC du 29 décembre 1998) rejetant le recours déposé par la majorité sénatoriale, et une hypothétique « récupération » soumise à des conditions très restrictives, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice.
N° 445. - M. Bernard Fournier rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que des communes du Livradois et du Forez ont manifesté il y a plusieurs années le désir de développer leur potentiel touristique en réhabilitant une ligne de chemin de fer désaffectée et en l'équipant du « train de la découverte ». En région Auvergne, une partie de cette ligne fonctionne et attire chaque année de nombreux touristes. Soucieuses de poursuivre leurs efforts d'animation et d'aménagement du territoire, les collectivités se sont engagées dans l'extension et le développement de la ligne existante ; l'objectif étant de relier à terme les deux hauts lieux historiques et patrimoniaux que sont Saint-Bonnet-le-Château dans la Loire et La Chaise-Dieu dans la Haute-Loire. Une réflexion avancée réunit les maires, les collectivités concernées et les associations. Cet aménagement est vital pour le Haut-Forez dont le potentiel touristique est fort méconnu. Le tronçon Sembadel-Estivareilles de la ligne comporte 34 kilomètres de voies ferrées. Si le service des domaines a donné une estimation raisonnable de l'infrastructure permettant ainsi aux communes l'acquisition des terrains, la direction régionale de Clermont-Ferrand de la SNCF exige un prix disproportionné pour la superstructure : alors que sur le tronçon Puyguillaume-Courty (12 kilomètres), le lot a été adjugé aux environs de 100 000 francs (soit de l'ordre de 8 000 F du kilomètre), le Réseau ferré de France (RFF) demande plus de 20 000 francs du kilomètre pour le tronçon Sembadel-Estivareilles. La totalité de la transaction représentera au final une charge financière de près de 900 000 francs pour les communes. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est possible pour RFF de donner à bail aux collectivités les superstructures ferroviaires déclassées, ce qui permettrait aux collectivités de poursuivre leurs efforts, ou s'il entend appuyer la démarche des élus et associations pour ramener les prétentions de RFF à un niveau raisonnable.
N° 446. - M. Jacques Legendre souligne auprès de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'impérieuse nécessité de prendre en compte la délicate situation économique et sociale du Cambrésis dans le rôle susceptible d'être joué par l'Etat en matière de maintien et de création d'emplois. L'exemple très récent de la suppression, programmée à court terme par un plan de réorganisation, de 173 postes de travail aux Verreries de Masnières (Nord) sur les 761 employés qu'elle comptait au 31 décembre 1998 - et après la perte de 230 emplois au sein de cette même entreprise en 1987 - montre à quel point de sérieuses menaces pèsent sur le marché du travail de ce territoire et sur ses activités économiques. Depuis maintenant de nombreuses années, il n'a pas été répondu aux souhaits de cette population et de ceux qui la représentent de voir des mesures significatives d'origine gouvernementale casser ce mouvement important de perte d'emplois industriels et tertiaires avec l'aide et l'appui d'organismes tels, par exemple, que la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ou Nord - Pas-de-Calais Développement. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour qu'un traitement prioritaire soit réservé à ce bassin d'emploi en vue de lui apporter enfin toute l'aide possible en matière de création et de recréation d'emplois.
N° 447. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inadéquation relative à l'assiette et au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI). Au terme de l'article 4 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme : « Le FGTI est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances. Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que les conventions d'assurance... » Le deuxième alinéa de l'article 991 du code général des impôts prévoit que la taxe sur les conventions d'assurance « ... est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement au fait de l'assuré ». L'article 1001 du même code fixe le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Ce tarif est établi en pourcentage selon des taux variant de 7 à 30 %. La taxe sur les conventions d'assurance est donc une taxe proportionnelle, ad valorem , qui frappe les encaissements. En revanche, la contribution au FGTI est un droit d'acte qui frappe chaque contrat et dont le tarif est forfaitaire et fixe. Il lui demande en quoi consistent « les mêmes règles » prévues par l'article 4 du décret précité.
N° 450. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les intentions de France Télécom de faire évoluer son service de restauration collective, actuellement géré par des associations (dans le cadre des activités sociales), vers une structure de type privé. Ces dispositions, auxquelles s'opposeront avec détermination les personnels et les usagers, auraient pour conséquence de privilégier la rentabilité au détriment du social (augmentation du prix des repas) et ne manqueraient pas de surcroît d'avoir des conséquences sur l'emploi (suppression de postes). Une telle évolution, contraire par ailleurs à la nécessaire préservation des acquis sociaux, n'est pas acceptable, tant pour les personnels de France Télécom et de La Poste de Narbonne que pour l'ensemble des personnels regroupés au sein de la Fédération nationale des restaurants PTT. C'est pourquoi, et compte tenu que l'Etat reste actionnaire majoritaire dans le capital de France Télécom, il lui demande s'il entend influer sur les décisions envisagées, afin que soit stoppé le processus engagé, par la prise en compte de la qualité actuelle du service rendu, du maintien des emplois, dans le respect des conditions statutaires qui régissent le personnel aujourd'hui en poste... et de l'avis des personnels et usagers non encore, d'ailleurs, consultés.
N° 451. - M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation respective des articles L. 122-8 du code de la consommation et 313-4 du code pénal. En effet, l'article L. 122-8 du code de la consommation punit d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une amende de 60 000 F quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. L'article 313-4 du code pénal dispose, quant à lui, que « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende ». Outre leur insertion dans deux codes différents, il est possible de considérer, comme le fait une doctrine isolée, que le délit de l'article 313-4 du code pénal a une portée plus large que l'incrimination de l'ancien article 406 et que celui de l'article L. 122-8 du code de la consommation, spécifique au démarchage, a un champ d'application plus réduit. Cependant, l'élément moral de l'infraction doit être, dans les deux cas, identique, car constitué par la volonté de perpétrer l'abus en pleine connaissance de cause. Dès lors, seule la gravité du préjudice serait un élément pertinent de distinction. De plus, si l'on se réfère à un exemple emprunté à la circulaire du 14 mai 1993, sont protégées par la nouvelle incrimination de l'article 313-4 du code pénal les personnes âgées victimes de pratiques commerciales douteuses qui n'auraient accepté de conclure un contrat sans commune mesure avec leurs besoins réels qu'en raison du harcèlement dont elles auraient fait l'objet. Et c'est précisément ce type de situation que les tribunaux ont sanctionné sur le fondement de l'article L. 122-8 du code de la consommation, et en particulier la cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 19 septembre 1990. La vulnérabilité de la victime devant être dans les deux cas avérée, il est aisé de constater la similitude des situations à même de justifier l'application de ces deux articles. Il est en effet courant de justifier l'application de l'article L. 122-8 par le fait que l'infirmité du consentement de la victime, embrumé notamment par l'âge, la maladie, ou annihilé par une situation de détresse, est mise à profit de manière éhontée par le démarcheur pour arriver à ses fins. Concernant l'article 313-4 du code pénal, dans l'hypothèse où il s'agit d'un majeur, la vulnérabilité tient généralement à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. La jurisprudence étant pour le moins clairsemée et la doctrine peu prolixe sur la combinaison de ces deux infractions, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, le champ d'application de chacun de ces délits et, d'autre part, s'il lui paraît, le cas échéant, envisageable de les refondre en une seule incrimination pénale.
N° 452. - M. Michel Pelchat rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aucune discrimination ne saurait être tolérée sur notre territoire, de quelque nature qu'elle soit, dans quelque domaine que ce soit, et notamment en matière de statut familial. Il constate que, malheureusement, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas effective dans tous les pays, et qu'elle n'existe notamment pas en Algérie, ce pays très proche de la France où, depuis 1984, un code de la famille régit le statut familial accordant à la femme des droits et des capacités bien inférieurs à ceux de son époux. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, y compris sur le plan des projets législatifs, afin que le juge français refuse catégoriquement l'application de ce code inique ? En outre, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour faire respecter les droits matrimoniaux, patrimoniaux et de liberté de circulation des Français, notamment des Français binationaux, par les autorités algériennes (entre autres) qui ne leur reconnaissent ni en fait ni en droit la nationalité française, et quelles mesures elle compte prendre pour que ces autorités n'empêchent pas la France d'exercer en Algérie, comme partout dans le monde, l'obligation d'assistance qu'elle doit à tous ses ressortissants quels qu'ils soient et sans discrimination à l'égard des binationaux.
N° 453. - M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés qui peuvent apparaître entre, d'une part, la promotion d'une politique des déchets visant à freiner les tendances à la mise en décharge et à l'incinération, à accélérer le recyclage et le tri et, d'autre part, les réticences du monde agricole et des industries agro-alimentaires à utiliser des composts issus des déchets ménagers et assimilés. Alors que les consommateurs sont légitimement et d'une façon croissante sensibles aux impacts environnementaux, à la qualité des produits qui leur sont proposés, on observe, en effet, une défiance dans le traitement biologique des déchets et dans l'utilisation de fertilisants issus de ce traitement. L'exemple de l'épandage agricole concernant les boues de stations d'épuration ou d'autres déchets industriels et de l'évolution de la réglementation avec le décret n° 97-113 du 8 décembre 1997 est à cet égard significatif, même si l'on constate maintenant l'émergence d'un relatif consensus sur l'acceptation de l'épandage, dès lors que toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques sanitaires. Concernant précisément les composts, il apparaît clairement que des mesures doivent être prises, de nature notamment à favoriser une cohérence réglementaire d'ensemble et à améliorer les normes techniques existantes. C'est pourquoi, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre en ce domaine afin de concilier la contradiction entre une politique des déchets qui se donne pour objectif la valorisation agricole et les diverses incertitudes qui freinent l'utilisation des composts.

Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement)

En application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, M. le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des présidents du mardi 16 février 1999 la communication suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du Sénat courant jusqu'à la fin de la session ordinaire 1998-1999.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa, de la Constitution.
Outre diverses navettes et ratifications de conventions internationales, le Sénat sera saisi des sujets suivants :

I. - TEXTES DE LOIS DÉJÀ DÉPOSÉS ET SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS AVANT LA FIN DE LA SESSION ORDINAIRE 1998-1999
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (deuxième lecture le 4 mars 1999).
Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie (conclusions de la commission mixte paritaire le 16 février 1999).
Projet de loi relatif aux polices municipales (deuxième lecture le 17 février 1999).
Projet de loi sur l'innovation et la recherche (première lecture le 18 février 1999).
Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances (première lecture le 2 mars 1999).
Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (conclusions de la commission mixte paritaire le 9 mars 1999).
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (le 16 mars 1999).
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (début de la première lecture le 23 mars 1999).
Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (première lecture dernière semaine d'avril).
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture première quinzaine de mai).
Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (deuxième lecture première quinzaine de mai).
Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans (deuxième lecture première quinzaine de mai).
Projet de loi d'orientation agricole (conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture première quinzaine de juin).

II. - DEVRAIENT ÉGALEMENT ÊTRE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS AVANT LA FIN DE LA SESSION ORDINAIRE 1998-1999 LES NOUVEAUX TEXTES SUIVANTS
Projet de loi constitutionnelle préalable à la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (première lecture première quinzaine de mai).
Projet de loi instituant une couverture maladie universelle (première lecture deuxième quinzaine de mai).

III. - LA DISCUSSION DES TEXTES DE LOIS SUIVANTS DEVRAIT ÉGALEMENT ÊTRE ENGAGÉE OU POURSUIVIE AU SÉNAT AVANT LA FIN DE LA SESSION ORDINAIRE 1998-1999
Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire (première lecture le 16 février 1999).
Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (première lecture le 16 février 1999).
Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (première lecture le 2 mars 1999).
Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires (première lecture le 9 mars 1999).
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (première lecture le 10 mars 1999).
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (première lecture les 17 et 18 mars 1999).
Projet de loi organique et projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (deuxième lecture première semaine d'avril).
Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (première lecture dernière semaine de mars, première semaine d'avril).
Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (première lecture première quinzaine de mai).
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (première lecture première quinzaine de mai).
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral (première lecture, première quinzaine de juin).
Enfin, un débat d'orientation budgétaire sera, comme les années précédentes, organisé début juin.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

Signé : Daniel Vaillant

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
Comité des finances locales

Lors de sa séance du 16 février 1999, le Sénat a désigné M. Yves Fréville pour siéger, en qualité de suppléant, au sein du comité des finances locales, en remplacement de M. André Bohl, démissionnaire.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En application de l'article 73 bis, alinéa 7, du règlement, la commission des affaires économiques a reporté au lundi 8 mars 1999, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de règlement (CE) portant sur l'organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134), fixé initialement au mercredi 17 février 1999, à 12 heures.
(Rapport n° 206 [1998-1999] de M. Gérard César mis en distribution le jeudi 11 février 1999.)
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission des affaires économiques et seront examinés par la commission lors de sa réunion du mardi 9 mars 1999. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON