Séance du 18 février 1999
M. le président. « Art. 3. - Au 2 du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots : "75 %" sont remplacés par les mots : "25 %". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8 rectifié, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa du II, après les mots : "marché réglementé", sont insérés les mots : "autre que le nouveau marché" ;
« b) Dans le même alinéa, sont supprimés les mots : "soumis au régime fiscal des salariés" ;
« c) Dans la première phrase du troisième alinéa 2 du II, le pourcentage "75 %" est remplacé par le pourcentage "20 %" ;
« d) Dans la première phrase du V, la date : "31 décembre 1999" est remplacée par la date : "31 décembre 2001".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 11 rectifié, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi l'article 3 :
« A. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa du I est abrogé.
« II. - Dans le premier alinéa du II, les mots : "bons de souscription de parts de créateur d'entreprise" sont remplacés par les mots : "bons de créateur d'entreprise".
« III. - Le V est supprimé.
« B. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié.
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Je souhaite préalablement interroger M. le ministre sur l'interprétation qu'il faut donner de l'article 163 bis G du code général des impôts.
L'article 3 du projet de loi précise que les entreprises, pour attribuer des bons, doivent être détenues à moins de 25 % par des personnes physiques. Postérieurement à l'attribution de ces bons, ce seuil devra-t-il toujours être respecté ou pourra-t-il y avoir dilution de capital, sans pour autant que les droits attachés à ces bons soient remis en cause ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le régime social et fiscal favorable est lié aux bons en fonction des conditions prévalant à la date d'attribution de ces derniers.
En pratique, si la situation de l'entreprise évolue entre la date d'attribution du bon et la date d'exercice, le salarié bénéficiera du régime fiscal et social favorable. Cela figure dans l'instruction fiscale.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse que vous m'avez apportée, au nom du Gouvernement. Cela nous permet d'avancer.
L'amendement n° 8 rectifié a quatre objectifs : élargir le bénéfice des dispositions de l'article 3 aux jeunes sociétés par actions de moins de quinze ans, y compris lorsqu'elles sont cotées au Nouveau Marché, faire bénéficier l'ensemble des dirigeants de l'entreprise de ce dispositif, abaisser le seuil d'éligibilité des entreprises en réduisant de 25 % à 20 % la part de leur capital qui doit être détenue par des personnes physiques, et reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2001.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 3 du présent projet de loi vise à assouplir le système des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sur un point seulement, en abaissant le seuil de détention par des personnes physiques.
J'ai exposé, à l'occasion de la discussion générale, les motifs qui ont conduit la commission des finances à vous proposer une réforme d'ensemble des stock options à la française incluant les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
L'amendement que je vous présente au nom de la commission des finances récrit l'article 3 du projet de loi, tout comme celui qui a été déposé par la commission des affaires culturelles, et vise à améliorer le système des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sur quatre points.
Le paragraphe I supprime la discrimination qui existe au détriment des titulaires de bons ayant moins de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. Actuellement, ils sont taxés à 30 % au lieu de 16 %. Cette règle ne correspond pas à un délai d'indisponibilité, car les bons peuvent être levés le jour même de leur attribution. En effet, on conçoit mal pourquoi un salarié intégrant une société récemment créée devrait se trouver ainsi discriminé fiscalement.
Sous prétexte de « fidéliser » les salariés, cette règle pénalise les derniers arrivés. En réalité, elle vise à sanctionner l'attribution du BSPCE à des collaborateurs occasionnels de la société. A cet égard, elle ignore les besoins réels des entreprises récemment créées, qui ont besoin de collaborations temporaires de haut niveau pour franchir les étapes cruciales de leur développement.
C'est d'ailleurs pourquoi votre rapporteur pour avis, à titre personnel, est favorable à l'extension des BSPCE aux consultants extérieurs des sociétés, sur le modèle américain.
Le paragraphe II substitue à la dénomination actuelle de « bons de souscription de parts de créateur d'entreprise » celle, plus concise et commode, de « bons de créateur d'entreprise ».
Le paragraphe III pérennise le dispositif dont l'échéance est actuellement fixée au 31 décembre 1999.
Le Gouvernement a souhaité conférer un caractère provisoire au dispositif afin de surmonter les réticences de sa propre majorité à l'égard des stock options. Le Sénat n'a pas à entrer dans ces considérations. Votre commission des finances estime qu'une bonne législation fiscale doit être pérenne, de manière à s'intégrer normalement dans les calculs des agents économiques.
La version initiale de cet amendement comportait une disposition supplémentaire : il s'agissait de faire en sorte que la condition de détention par des personnes physiques soit appréciée à la date d'attribution des bons et non plus de manière continue.
Cette clause de continuité vise à prévenir certaines manipulations consistant à augmenter artificiellement et transitoirement le pourcentage détenu par des personnes physiques à seule fin de pouvoir attribuer les bons. Or cette règle est très gênante pour les entreprises de bonne foi qui ne satisfont pas à la condition de 75 % détenus par des personnes physiques lors de la création. Elles sont alors définitivement privées de la possibilité d'attribuer les bons, même si elles satisfont ultérieurement à la condition.
Toutefois, à la réflexion, il nous est apparu que cette clause de continuité - et vous y avez répondu voilà quelques instants, monsieur le ministre - n'était plus guère gênante avec un seuil abaissé à 25 %. Votre réponse nous donne, je crois, pleinement satisfaction. C'est pourquoi j'ai rectifié mon amendement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 rectifié ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Cet amendement étant, en l'état actuel, incompatible avec l'amendement n° 8 rectifié de la commission, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable.
En revanche, je serais heureux de donner un avis favorable à un sous-amendement qui pourrait être proposé par la commission des finances et qui intégrerait les paragraphes I et II de son amendement n° 11 rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, êtes-vous prêt à accéder à la proposition de la commission ?
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Nous avons fort bien entendu ce que vient de nous dire la commission des affaires culturelles et, effectivement, nous retirons l'amendement n° 11 rectifié, que je viens de vous présenter, au bénéfice d'un sous-amendement n° 50 tendant à introduire dans l'amendement n° 8 rectifié les dispositions compatibles de l'amendement n° 11 rectifié, à savoir le changement d'appellation et la suppression de la discrimination entre les salariés selon leur ancienneté.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 50 à l'amendement n° 8 rectifié de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission des finances, et tendant :
A. - A compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 8 rectifié pour modifier l'article 163 bis G du code général des impôts comme suit :
« 1° Avant le deuxième alinéa (a) , insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ...) Le deuxième alinéa du I est abrogé.
« 2° Compléter in fine le deuxième alinéa (a) par les mots : " ; et les mots : "bons de souscription de parts de créateur d'entreprise" sont remplacés par les mots : "bons de créateur d'entreprise". »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A. ci-dessus, à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ des bons de souscription de parts de créateur d'entreprises sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 50 et sur l'amendement n° 8 rectifié ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le Gouvernement est favorable à certaines propositions faites dans l'amendement n° 8 rectifié.
Ainsi, l'extension des BSPCE aux entreprises cotées sur le Nouveau Marché est une bonne idée. Il en est de même de la prolongation du dispositif jusqu'en 2001.
En revanche, il est plus discutable de faire bénéficier de ce dispositif des dirigeants non salariés, car, là, nous nous engageons sur un terrain qui me paraît, honnêtement, un peu obscur.
Enfin, abaisser de 25 % à 20 % le seuil de détention du capital est une idée intéressante.
J'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je souhaite faire de même pour le sous-amendement n° 50, tout en sachant qu'il s'agit d'une amélioration restreinte.
Mais, naturellement, je ne suivrai pas M. Trégouët sur d'autres points de fiscalité, ma compétence étant, je l'ai dit, limitée dans ce domaine !
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages pour le sous-amendement n° 50 et pour l'amendement n° 8 rectifié ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 50 rectifié et de l'amendement n° 8 rectifié bis ?
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié.
M. Ivan Renar. Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. La sagesse des élus du groupe communiste républicain et citoyen les conduit à voter contre !
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je voudrais simplement me réjouir de ce mixage des deux amendements, qui étaient parfaitement complémentaires. Cela montre l'excellent travail en commun de nos deux commissions.
Je me réjouis aussi des avis tantôt positifs tantôt de sagesse de M. le ministre sur des sujets qui, ne lui en déplaise, sont dans une large mesure des sujets fiscaux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Franck Sérusclat. Le groupe socialiste s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 8 rectifié bis, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Franck Sérusclat. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 3