Séance du 18 février 1999
M. le président. « Art. 6. - La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est modifiée comme suit :
« I. - Il est inséré, après l'article 14, un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis . - Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie. »
« II. - Il est inséré, après l'article 18 bis, un article 18 ter ainsi rédigé :
« Art. 18 ter . - Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
« Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. »
Par amendement n° 47, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel est ainsi rédigé :
« 3° Les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée. »
« II. - La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifiée :
« A. - Après l'article 14, sont insérés deux articles 14 bis et 14 ter ainsi rédigés :
« Art. 14 bis. - Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
« Art. 14 ter. - Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14. »
« B. - Après l'article 18 bis , il est inséré un article 18 ter ainsi rédigé :
« Art. 18 ter. - Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
« Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. J'ai évoqué cet amendement ce matin.
Actuellement, la possibilité pour les enseignants d'exercer leurs compétences auprès des entreprises est réservée uniquement aux enseignants des lycées professionnels ; je propose de l'étendre à tous les enseignants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Ce texte est très positif. L'avis de la commission est donc favorable, encore que la rédaction aurait peut-être pu être plus simple en renvoyant au décret.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 6