Séance du 18 février 1999
M. le président. Par amendement n° 23, MM. Lagauche, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'article 6, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi, trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous souhaitons que le Parlement soit informé de l'application de la loi dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un souci légitime pour des parlementaires et qui l'est encore plus compte tenu du sujet dont il s'agit, ou plutôt, devrais-je dire, des sujets, puisque les secteurs de la recherche sont, par essence, infinis et qu'il y aura des applications de la loi dans de multiples directions.
Nous proposons donc que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de la loi au bout de trois ans.
Si toutes les données que pourra comporter un tel rapport sont à nos yeux essentielles, il est un point sur lequel nous aimerions que l'information soit spécialement développée.
Nous souhaiterions plus particulièrement que l'accent soit mis sur le fonctionnement des incubateurs et que le conseil supérieur de la recherche et de la technologie suive de près ce qui sera fait en la matière ; le conseil pourrait, par exemple, être constamment tenu informé par le biais des conseils scientifiques ou instances scientifiques compétentes de chaque organisme sur les créations et le fonctionnement des incubateurs ; sa participation au rapport constituerait donc un maillon essentiel de ce document.
S'agissant du délai, nous pensons qu'une période de trois ans permettra déjà de tirer des conclusions suffisamment explicites des expériences menées dans le cadre de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je suis également favorable à cet amendement, car je crois qu'informer régulièrement le Parlement de l'application des lois qu'il a votées est une bonne procédure en démocratie.
M. Emmanuel Hamel. Je me réjouis de penser que nous terminons cette discussion sur un accord entre le Gouvernement et nous !
M. le président. Sur deux accords !
Plusieurs sénateurs. Trois !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Vote sur l'ensemble