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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 2 bis. _ Après l'article 2 du même code, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. _ En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont instruites et jugées selon :
« _ les dispositions du code de procédure pénale avant l'entrée en application de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
« _ et celles du code de justice militaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat. »
Par amendement n° 3, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Articles 2 ter et 2 quater




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