Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 2 ter . _ Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er du même code, les mots : "Des tribunaux" sont remplacés par les mots : "Du tribunal". » - (Adopté.)
« Art. 2 quater . _ L'article 3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 3 . _ Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris. » - (Adopté.)
Article 3