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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 2 ter. _ Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er du même code, les mots : "Des tribunaux" sont remplacés par les mots : "Du tribunal". » - (Adopté.)
« Art. 2 quater. _ L'article 3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 3. _ Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris. » - (Adopté.)

Article 3




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