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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 3 bis. _ Après l'article 4 du même code, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. _ Les juridictions des forces armées établies hors du territoire national en vertu de conventions internationales sont maintenues. Les infractions relevant de leur compétence sont instruites et jugées selon les dispositions de l'article 2.
« Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 5, est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 42, est déposé par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.
M. René Garrec, rapporteur. Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est la seule juridiction établie hors du territoire. Or le Gouvernement a annoncé son intention de le supprimer aussitôt après le vote du présent projet de loi.
Dans ces conditions, il est préférable de supprimer toute référence à cette juridiction dans le code de justice militaire et de prévoir une disposition transitoire à la fin du projet de loi. C'est d'ailleurs ainsi qu'avait procédé le législateur en 1982 pour la suppression des tribunaux permanents des forces amées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Même amendement, même motivation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 5 et 42 ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Si le Sénat a compris des propos du Gouvernement que son intention était de supprimer le tribunal de Baden-Baden après le vote de la présente loi, c'est une erreur : cette suppression n'interviendra, évidemment, qu'après la promulgation de la loi.
Au-delà de ce détail juridique, c'est bien ainsi que nous entendons procéder, c'est-à-dire que les affaires qui relevaient du tribunal de Baden-Baden - et qui ne disparaîtront pas puisque, dans le nouveau régime, avec l'Eurocorps et, surtout, avec la brigade franco-allemande, des militaires français opéreront encore en Allemagne - seront transférées au tribunal de Paris. Le tribunal de Baden-Baden ne doit donc pas être mentionné dans un code à valeur permanente.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5 et 42, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Article 4




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