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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 5 octies. _ I. _ Dans le premier alinéa de l'article 14 du même code, les mots : "des tribunaux" sont remplacés par les mots : "du tribunal" ».
« II. _ Il est procédé à la même substitution dans les articles 65 et 66 du même code. » - (Adopté.)
« Art. 5 nonies. _ I. _ Dans le premier alinéa de l'article 15 du même code, les mots : "des tribunaux aux armées" sont remplacés par les mots : "du tribunal aux armées" ».
« II. _ Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "commissaire du Gouvernement" sont remplacés par les mots : "procureur de la République". » - (Adopté.)

Article 5 decies




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