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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 5 septies. - Dans l'article 13 du même code, les mots : "de contrôle de l'instruction" sont remplacés par les mots : "d'accusation du tribunal aux armées". »
Par amendement n° 9, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 13 du même code est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. L'article 13 du code de justice militaire dispose qu'un décret peut prévoir que les attributions d'une chambre de contrôle de l'instruction auprès d'un tribunal aux armées peuvent être exercées par la chambre d'accusation d'une cour d'appel.
Comme le tribunal de Paris devient la seule juridiction militaire en temps de paix, cet article ne paraît plus présenter d'intérêt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le raisonnement est logique : le Gouvernement le partage et est favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 septies est ainsi rédigé.

Articles 5 octies et 5 nonies




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