Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 5 sexies . _ Dans le dernier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : "commissaire du Gouvernement" sont remplacés par les mots : "procureur de la République" ». - (Adopté.)
Article 5 septies
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 mars 1999]
M. le président. « Art. 5 sexies . _ Dans le dernier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : "commissaire du Gouvernement" sont remplacés par les mots : "procureur de la République" ». - (Adopté.)