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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 5 quinquies. I. _ Dans le premier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : "de contrôle de l'instruction" sont remplacés par les mots : "d'accusation" ».
« II. _ Il est procédé à la même substitution dans le dernier alinéa de l'article 21 du même code. »
Par amendement n° 8, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose d'insérer dans le II de cet article, après les mots : « la même substitution », les mots : « dans l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article 20 et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à réparer un oubli dans les changements de terminologie opérés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 quinquies, ainsi modifié.

(L'article 5 quinquies est adopté.)

Article 5 sexies




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