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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 5 bis. _ Dans l'article 10 du même code, les mots : "un commissaire du Gouvernement" sont remplacés par les mots : "aux armées un procureur de la République". » - (Adopté.)
« Art. 5 ter. _ L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : "De la chambre d'accusation". » - (Adopté.)
« Art. 5 quater. _ L'article 11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 11. _ Le tribunal aux armées comporte une chambre d'accusation composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7. » - (Adopté.)

Article 5 quinquies




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