Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 5 undecies . - Dans l'article 22 du même code, les mots : "de la juridiction des forces armées à laquelle" sont remplacés par les mots : "du tribunal aux armées auquel". » - (Adopté.)
Article 6
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 mars 1999]
M. le président. « Art. 5 undecies . - Dans l'article 22 du même code, les mots : "de la juridiction des forces armées à laquelle" sont remplacés par les mots : "du tribunal aux armées auquel". » - (Adopté.)