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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 6. _ L'article 23 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 23. _ Les personnes mentionnées aux articles 59 à 66 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président de la juridiction des forces armées. »
Par amendement n° 12, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du texte présenté par cet article pour l'article 23 du code de justice militaire, de remplacer les mots : « de la juridiction des forces armées » par les mots : « du tribunal aux armées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. C'est un amendement de coordination qui vise à prendre en compte le fait que le tribunal aux armées de Paris deviendra la seule juridiction compétente pour les infractions commises par les militaires hors du territoire national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles 6 bis et 6 ter




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