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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. Par amendement n° 24, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par l'article 27 pour l'article 204 du code de justice militaire, de supprimer les mots : « en application des articles 5, 27 ou 51 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Le renvoi aux articles 5, 27 et 51 du code de justice militaire ne paraît pas pertinent.
Les articles 27 et 51 concernent le temps de guerre, pour lequel aucun changement n'est prévu. Quant à l'article 5, qui ne concerne, en pratique, que le tribunal de Baden-Baden, il sera supprimé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 204 du code de justice militaire.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27




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