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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 29. _ L'article 263 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 263. _ Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées en temps de paix. »
Par amendement n° 27, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du texte présenté par cet article pour l'article 263 du code de justicemilitaire, de remplacer les mots : « les juridictions des forces armées en temps de paix » par les mots : « le tribunal aux armées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30




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