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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 28. _ Les articles 205 à 210 du même code sont abrogés. »
Par amendement n° 26, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de remplacer les références : « 205 à 210 » par les références : « 206 à 210 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29




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