Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 32. _ Les articles 274 et 275 du même code sont abrogés. » - (Adopté.)
Article 32 bis
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 mars 1999]
M. le président. « Art. 32. _ Les articles 274 et 275 du même code sont abrogés. » - (Adopté.)