Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 2 mars 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 32 bis. _ I. _ L'intitulé du titre IV du livre II du même code est ainsi rédigé : "Des citations et notifications".
« II. _ Dans l'article 276 du même code, les mots : "et à la partie civile, les assignations" sont remplacés par les mots : ", à la partie civile, et". »
Par amendement n° 29, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Dans l'article 276 du même code, les mots : "Devant les juridictions des forces armées" sont remplacés par les mots : "Devant le tribunal aux armées" et les mots : "et à la partie civile, les assignations" sont remplacés par les mots : ", à la partie civile, et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 bis, ainsi modifié.

(L'article 32 bis est adopté.)

Articles 33 à 35




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli