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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 36. _ L'article 345 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 345. _ Les jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de paix sont exécutés selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
Par amendement n° 30, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 345 du code de justice militaire, de remplacer les mots : « les juridictions des forces armées en temps de paix » par les mots : « le tribunal aux armées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Coordination, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37




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