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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 37. _ I. _ Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
« II. _ Dans l'article 357 du même code, les mots : "les tribunaux des forces armées" sont remplacés par les mots : "le tribunal aux armées".
« III. - les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés. »
Par amendement n° 31, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans le premier alinéa de l'article 349 du même code, les mots : "commissaire du Gouvernement" sont remplacés par les mots : "procureur de la République". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. C'est une clarification utile. Il faut maintenant préférer l'expression « procureur de la République » à celle de « commissaire du Gouvernement », qui provoque de nombreuses confusions dans l'esprit des justiciables du Conseil d'Etat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Articles 37 bis et 37 ter




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