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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 37 bis. _ Dans le premier alinéa de l'article 479 du même code, les mots : "des tribunaux aux armées ou" sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 37 ter. _ Les trois premiers alinéas de l'article 482 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils dépendent. » - (Adopté.)

Article 38




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