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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 45 bis. _ I. _ La dernière phrase de l'article 698-2 du même code est ainsi rédigée :
« L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants. »
« II. _ Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002. » - (Adopté.)

Article 46




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