Séance du 2 mars 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Penne, pour explication de vote.
M. Guy Penne. Ce projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, est, sous un air très technique, un texte qui témoigne d'une avancée de civilisation dans notre société.
En effet, comme l'a rappelé notre collègue René Garrec, un mandement de Philippe VI a permis en 1347 de soustraire aux juridictions ordinaires « les sergents et soldats employés à la garde des châteaux ». Plus tard, en 1857, fut élaboré le premier code de justice militaire, qui fut revu en 1928 puis en 1965.
Il a fallu attendre 1982 pour que le ministre de la justice de l'époque, notre collègue Robert Badinter, propose et fasse adopter par le Parlement une réforme aboutissant à faire évoluer la notion même de justice militaire.
Depuis le code de 1857, la justice militaire s'est caractérisée, au fil du temps, par une restriction croissante des spécificités qui la distinguent du droit commun. La réforme de 1982, en supprimant les tribunaux permanents des forces armées, avait radicalement transformé la justice militaire en consacrant le principe de l'application du droit commun pour le jugement des infractions commises en temps de paix et sur le territoire de la République.
Avec le projet de loi qui nous est soumis, une nouvelle étape est franchie, puisqu'il s'agit essentiellement de mettre fin à l'écart entre les procédures suivies devant les juridictions relevant du code de justice militaire, d'une part, et devant les juridictions de droit commun, d'autre part.
Ce texte s'inscrit dans la prolongation de l'oeuvre commencée en 1982 et poursuivie en 1993 avec la loi portant réforme de la procédure pénale. Ainsi, ce projet de loi permettra aux justiciables des juridictions militaires de bénéficier des garanties offertes aux autres justiciables, en particulier en ce qui concerne la garde à vue et la détention provisoire. Il autorisera également dorénavant l'application de l'ensemble des réformes de la procédure pénale aux justiciables militaires.
Dans ce projet de loi, il n'est pas envisagé de modifier les critères de compétences juridictionnelles pour les infractions commises en temps de guerre. Il apparaît toutefois nécessaire de se pencher, à l'avenir, sur la question de l'absence de définition juridique satisfaisante des notions de temps de guerre et de temps de crise.
Les sénateurs socialistes vont voter ce texte convaincus qu'ils font ainsi oeuvre utile, d'une part, parce qu'il constitue un volet non négligeable de la réforme en cours de la justice et, d'autre part, parce qu'il permet une nouvelle déclinaison du lien entre les citoyens et l'armée en faisant fi de certaines différences qui ont pu naguère séparer le citoyen-militaire du citoyen-civil et qui sont, aujourd'hui, devenues sans objet.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Le rappel historique que vient de faire M. Penne montre bien la très grande importance de l'armée dans notre pays. Après la symbiose à laquelle nous venons d'assister entre les positions des deux commissions et celle du Gouvernement, le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi avec sincérité mais, surtout, avec foi.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. Avant de donner la parole à M. le ministre, je voudrais complimenter les rapporteurs, M. Serge Vinçon, qui est un habitué de ce gende d'exercice, et tout particulièrement M. René Garrec, qui intervenait pour la première fois en cette qualité.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le président, je voudrais tout d'abord m'associer aux hommages qui viennent d'être rendus et souligner le travail de préparation qui a été mené par les deux commissions, et tout particulièrement par les rapporteurs ; je veux, en outre, remercier l'ensemble des sénateurs pour la valeur et le contenu positif de cette discussion.
L'objectif du Gouvernement, après le retard avec lequel ce projet de loi vous a été soumis, est maintenant de faire au mieux pour que les navettes interviennent au plus vite afin que le texte entre en application.
La qualité du travail législatif du Sénat, qui est entré dans les détails, contribuera au rapprochement des points de vue qui sont de toute manière très convergents, et à un déroulement efficace de la suite de la discussion.
Le Gouvernement confirme bien son intention de poursuivre ce travail de mise en forme et de modernisation des dispositions de procédure et de fond applicables à la justice militaire en travaillant maintenant sur les dispositions du temps de guerre. Bien entendu, cela peut paraître abstrait aujourd'hui, mais c'est la valeur du travail législatif que de prévoir toutes les situations, y compris les plus extrêmes. Nous oeuvrerons donc dans ce sens. (Applaudissements.)
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
J'attire votre attention sur le fait que notre ordre du jour de cet après-midi a été modifié : à quinze heures, nous entendrons la lecture d'un message de M. le Président de la République ; à seize heures, nous reprendrons nos travaux tels qu'ils avaient été initialement prévus.
La séance est suspendue.