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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 53. _ La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 41, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « dans les territoires d'outre-mer » par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. La Nouvelle-Calédonie n'est plus un territoire d'outre-mer. Par conséquent, il convient de la mentionner explicitement pour y rendre la loi applicable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. C'est l'éternel conflit entre l'esprit de décentralisation et la simplification administrative. Il semble que ce soit plutôt cette dernière qui soit perdante en ce moment.
M. Emmanuel Hamel. Hélas ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, ainsi modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Vote sur l'ensemble




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