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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 52 bis. _ Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 1er janvier 2002.
« En conséquence et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code, les dispositions du code de justice militaire valables en temps de guerre résultent des articles du code de justice militaire dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Tous deux tendent, à la fin du premier alinéa de cet article, à remplacer la date : « 1er janvier 2002 » par la date : « 31 décembre 2002 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 40.
M. René Garrec, rapporteur. Il est souhaitable que la prochaine réforme du code de justice militaire puisse prendre en compte les premiers effets de la disparition de la conscription.
En outre, si l'on inscrit un délai trop court, il est vraisemblable qu'il ne sera pas respecté, comme en témoigne le présent projet de loi, qui aurait dû être présenté et adopté avant le 1er janvier 1995.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Je partage le point de vue de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Nous savons tous que ces articles sont totalement dépourvus d'effet juridique ; les rendez-vous que se donne à elle-même la loi n'emportent aucune obligation pour le législateur. Nous en parlons donc avec une certaine liberté d'allure. D'ailleurs, le Conseil d'Etat le rappelle avec beaucoup d'insistance mais sans succès à tous les gouvernements, quels qu'ils soient, et qui persévèrent à inscrire de tels articles dans les projets de loi.
En l'occurrence, la date fixée marquait le souhait commun du législateur et du Gouvernement de procéder à cette remise en ordre du code de justice militaire. Cela dit, la date du 31 décembre 2002 semble plus adaptée que celle du 1er janvier 2002, puisque c'est à cette première date que prendra fin la transition vers l'armée professionnelle. Espérons que les calendriers législatifs successifs permettront de respecter cette échéance !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 49, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52 bis, ainsi modifié.

(L'article 52 bis est adopté.)

Article 53




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