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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer. Les infractions de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire.
« Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente.
« Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. En cas de suppression de cette juridiction, les affaires de sa compétence sont renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris. »
Par amendement n° 48, M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, propose d'insérer, après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer. Les infractions relevant de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire.
« Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente.
« Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. Les affaires de sa compétence sont alors renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'une disposition transitoire visant à prévoir le cas du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, qui existe toujours.
L'amendement prévoit la suppression de ce tribunal par décret et le renvoi des affaires de sa compétence devant le tribunal aux armées de Paris.
Cela étant dit, l'amendement n° 48, déposé par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, me paraissant meilleur, je retire notre amendement à son profit.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à maintenir à titre provisoire le tribunal de Baden-Baden jusqu'à la prochaine dissolution des forces françaises stationnées en Allemagne.
Cette disposition s'insère parmi les dispositions diverses du présent projet de loi et n'est pas destinée à être codifiée.
Elle prévoit, en outre, les conditions de la transition entre le tribunal de Baden-Baden et le tribunal aux armées de Paris, appelé, à terme, à instruire et à juger les affaires de la compétence de l'actuel tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, les FFSA.
Nous avons, à un mot près, une identité de vue avec M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement est favorable à la formule proposée, comme je l'ai indiqué lorsque nous en tirions par avance les conséquences dans les différents articles mentionnant la pluralité des tribunaux.
L'intention du Gouvernement est bien de supprimer le tribunal aux armées des FFSA. Prévoir la possibilité de sa suppression ultérieure dans les dispositions transitoires et de bonne logique rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après, l'article 51.

Article 52

M. le président. L'article 52 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 52 bis




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