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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 51. _ Les articles 8 et 10 et le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont abrogés. »
Par amendement n° 38, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures en cours devant le tribunal des forces armées de Paris à la date de promulgation de la présente loi sont déférées de plein droit au tribunal aux armées de Paris. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Le présent projet de loi tend à supprimer le tribunal des forces armées de Paris. Il convient de prévoir le renvoi des affaires de la compétence de ce tribunal devant le tribunal aux armées de Paris.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, ainsi modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article additionnel après l'article 51




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