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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 49. _ L'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 50. _ Les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts sont applicables aux décisions rendues par les juridictions des forces armées. » - (Adopté.)

Article 51




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